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Assujetti aux droits de douane
Assujetti à des droits de
Drawback
Droit d'entrée
Droit d'importation
Droit de douane
Droit de porte
Droit nul
Droits de douane
Exemption de droit de douane
Exemption tarifaire
Exonération de droit de douane
Passible de droits
Passible de droits de
Passible de droits de douane
Passible de droits de douane de
Rembours
Remboursement des droits
Remboursement des droits de douane
Remise des droits
Ristourne des droits de douane
Soumis à des droits de
Soumis à des droits de douane de
Soumis à des droits de douanes
Sujet à des droits
Sujet à des droits de
Sujet à des droits de douane
Sujet à des droits de douane de
Suppression des droits de douane
Taxe à l'importation
élimination des droits de douane

Traduction de «Ristourne des droits de douane » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ristourne des droits de douane | rembours | drawback

drawback


rembours | remboursement des droits | ristourne des droits de douane

drawback of customs duties | duty drawback


règle d'interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane

no-drawback rule


exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]

tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]


élimination des droits de douane | suppression des droits de douane

elimination of customs duties | removal of customs duties




remboursement des droits de douane [ remise des droits ]

customs drawback [ remission of customs duties ]


passible de droits de douane | assujetti aux droits de douane | soumis à des droits de douanes | sujet à des droits de douane | passible de droits | sujet à des droits

dutiable | liable to customs duty | liable to duty | liable for customs duty | liable for duty | subject to customs duty | subject to duty | chargeable to duty | chargeable with duty


passible de droits de [ passible de droits de douane de | soumis à des droits de | soumis à des droits de douane de | sujet à des droits de | sujet à des droits de douane de | assujetti à des droits de ]

dutiable at


droit de douane | taxe à l'importation | droit d'importation | droit d'entrée | droit de porte

import duty | import tariff | tariff | entry duty | entry tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le Pérou, l’Union européenne a exprimé ses préoccupations au sujet de l’application du système de ristourne de droits de douane de ce pays.

In relation to Peru, the EU raised concerns about the application of its duty drawback system.


Le régime de ristourne de droits visé au point j) s'appuie sur la section 75 de la loi sur les douanes de 1962, sur la section 37 de la loi relative aux accises centrales de 1944, sur les sections 93A et 94 de la loi relative aux finances de 1994 et sur le règlement relatif à la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services de 1995.

The Duty Drawback scheme specified above under (j) is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.


La description détaillée de ce régime figure dans le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane et des droits d'accises centrales, tel que modifié par les notifications successives.

The detailed description of the DDS is contained in the Custom Central Excise Duties Drawback Rules 1995 as amended by successive notifications.


Il a débattu des modifications éventuelles de l’ALE dans le domaine des douanes, par exemple la proposition de l’Union de modifier la clause de transport direct et d’ajouter une clause sur les produits réparés, et la suggestion coréenne d’abolir l’article 14 du protocole relatif aux règles d’origine de l’ALE sur la ristourne ou l’exonération des droits de douane.

It discussed possible amendments to the FTA in the customs area, e.g. the EU's proposal to amend the direct transport clause and to add a clause on repaired goods, and Korea's suggestion to abolish Article 14 of the Rules of Origin Protocol of the FTA concerning exemption from, or drawback of, customs duties.


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Le régime visé au point b) repose sur la section 75 de la loi douanière de 1962, sur la section 37 de la loi de 1944 sur les accises centrales, sur les sections 93A et 94 de la loi de finances de 1994 et sur le règlement de 1995 sur la ristourne des droits de douane, des droits d'accises centrales et des taxes sur les services.

The scheme specified under point (b) above is based on section 75 of the Customs Act of 1962, on section 37 of the Central Excise Act of 1944, on sections 93A and 94 of the Financial Act of 1994 and on the Customs, Central Excise Duties and Service Tax Drawback Rules of 1995.


2. Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux ristournes de droits de douane ou de taxes d’effet équivalent ni à celles d’impositions indirectes, y compris les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’accises et les autres impôts indirects, accordées à l’occasion de l’exportation d’une marchandise d’un État membre vers un pays tiers, dans la mesure où ces ristournes n’excèdent pas les charges dont les produits exportés ont été frappés directement ou indire ...[+++]

2. The preceding provisions shall not apply to such a drawback of customs duties or charges having equivalent effect nor to such a repayment of indirect taxation including turnover taxes, excise duties and other indirect taxes as is allowed when goods are exported from a Member State to a third country, in so far as such a drawback or repayment does not exceed the amount imposed, directly or indirectly, on the products exported.


Sont considérés comme étant en libre pratique dans un État membre les produits en provenance de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent exigibles ont été perçus dans cet État membre, et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes.

Products coming from a third country shall be considered to be in free circulation in a Member State if the import formalities have been complied with and any customs duties or charges having equivalent effect which are payable have been levied in that Member State, and if they have not benefited from a total or partial drawback of such duties or charges.


4. Conformément à la législation interne du pays d'importation, un traitement préférentiel peut aussi être accordé, le cas échéant par la ristourne des droits de douane, pendant une durée de deux ans au moins à compter de la date d'acceptation de la déclaration d'importation, lorsqu'une preuve de l'origine est présentée qui indique que les produits importés étaient à cette date éligibles à un traitement tarifaire préférentiel.

4. In accordance with the internal legislation of the importing country, preferential treatment may also be granted, where applicable by repayment of duties, within a period of at least two years from the date of acceptance of the import declaration, where a proof of origin is produced indicating that the imported goods were at that date eligible for preferential tariff treatment.


1. Les matières non originaires mises en oeuvre dans la fabrication de produits originaires de la Communauté ou du Chili pour lesquelles une preuve de l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient, ni dans la Communauté, ni au Chili, d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.

1. Non-originating materials used in the manufacture of products originating in the Community or in Chile for which a proof of origin is issued or made out in accordance with the provisions of Title V shall not be subject in the Community or Chile to drawback of, or exemption from, customs duties of whatever kind.


c) Les ristournes de droits de douane et d'impositions indirectes accordées à l'occasion de l'exportation vers un pays tiers ne sont pas comprises dans le «régime d'aides» dans la mesure où ces ristournes n'excèdent pas les charges dont les produits exportés ont été frappés directement ou indirectement (article 112, paragraphe 2).

(c) Such drawback of customs duties or repayment of indirect taxation as is allowed when goods are exported to third countries does not come within the term "system of aid" in so far as such drawback or repayment does not exceed the amount imposed, directly or indirectly, on the products exported (Article 112 (2)).


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