La Commission a décidé de ne pas émettre d'objection au titre des articles 92 et 93 du Traité CEE au sujet des mesures en vue de l'amélioration du bétail et des systèmes de reproduction comprenant des aides à la réalisation de programmes d'amélioration génétiques, au contrôle de rendements, à la récupération du bétail provenant de programmes d'amélioration, à la conservation de races autochtones en voie d'extinction et à l'amélioration de techniques de reproduction et promotion de centres de production et distribution de matériel génétique.
The Commission has decided not to raise any objection under Articles 92 and 93 of the EEC Treaty in respect of measures for the improvement of livestock and reproduction systems comprising programmes for genetic improvement, yield control, the rearing of livestock from improvement programmes, the conservation of indigenous races threatened by extinction, reproduction technique improvement, and the promotion of genetic material production and distribution centres.
