Traduction de «Règle combinant équidistance-circonstances spéciales » (Français → Anglais) :

22. insiste sur le fait que dans des circonstances spéciales (telles que la crise économique), il convient de rendre plus souple la règle N + 2 eu égard aux objectifs poursuivis par la politique de cohésion et aux effets des changements économiques cycliques sur les finances publiques et l’investissement privé;

En ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères.L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement.ESles investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement ...[+++]espagnol.FRl'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 % des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 % au sein d'entreprises françaises cotées en Bourse, est subordonnée aux règles suivantes:après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.FRla participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français.FRl'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur général n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.ITdes droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés.

Pour ce qui concerne la prime à l'abattage, afin de faciliter l'inclusion du régime actuel des primes dans le régime du paiement unique, le plafond actuel visé à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1254/12999 doit être pris en considération dans le calcul du montant de référence.Pour tenir compte de circonstances exceptionnelles éventuelles dans l'application du modèle régional, il importe de prévoir l'application des règles existantes aux circonstances exceptionnelles établies à l'article 40 du règlement (CE) no 1782/2003.Les agriculteurs produisant des fruit ...[+++]s et des légumes et des pommes de terre de consommation doivent être pris en considération lors de l'application des dispositions sur les situations spéciales.Conformément au titre III, chapitre 6, du règlement (CE) no 1782/2003, les nouveaux États membres n'appliqueront le régime de paiement unique que d'une manière régionalisée basée sur les dispositions en vigueur pour le modèle régionalisé prévu par les articles 58 à 63 de ce règlement.

Une première possibilité consiste à continuer de considérer « l'année suivant celle du constat de l'existence d'un déficit excessif » comme la règle de base pour la correction et donner à l'État membre concerné la possibilité de suivre une trajectoire d'ajustement plus longue en définissant la « clause relative aux circonstances spéciales » du pacte de stabilité et de croissance.

Une première possibilité consiste à continuer de considérer «l'année suivant la constatation» comme la règle de base pour la correction, tout en permettant aux pays de suivre une trajectoire d'ajustement plus longue en définissant la «clause relative aux circonstances spéciales» du PSC.

28. Contrairement à ce qui a été prévu dans la convention de Bruxelles de 1968, dans laquelle la règle générale de l'article 2 se combine aux compétences spéciales prévues à l'article 5, on a estimé, vu la particularité de la matière, qu'il ne convenait pas de prévoir un article 2 semblable à celui de la convention de Bruxelles qui définirait une compétence générale, ni de hiérarchiser les critères adoptés.