Traduction de «Règle concernant les soumissions en retard » (Français → Anglais) :

Bruxelles, le 15 décembre 2011 - Les négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, qui se sont achevées le 15 décembre, ont été couronnées de succès. En effet, les parties à l’Accord sur les marchés publics (AMP) ont convenu d'un ensemble modernisé de règles concernant les soumissions d'offres et ont pris des engagements supplémentaires en matière d’ouverture des marchés.

5. Les programmes de travail pluriannuels et annuels visés à l'article 17 contiennent des règles supplémentaires concernant la soumission des propositions.

Le Conseil a adopté ce jour une directive établissant de nouvelles règles concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (doc. 57/10 et 5174/11 ADD1).

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, encore une fois, le sénateur veut que nous fassions quelque chose que nous pensions faire cet automne, soit examiner les règles régissant les soumissions concernant le projet d'hélicoptère maritime.

l'élargissement du champ d'application de la directive aux transporteurs de marchandises utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé (PMA) est supérieur à 3,5 tonnes, sous réserve d'une dérogation particulière concernant les entreprises utilisant pour le transport local de courte distance des véhicules dont le PMA se situe entre plus de 3,5 et 6 tonnes ; des exigences accrues en matière de condition d'honorabilité, à savoir que cette condition n'est pas ou n'est plus satisfaite, notamment lorsque le transporteur a été condamné pour des infractions graves à certaines réglementations relatives au transport y compris pour des infrac ...[+++]tions aux règles concernant la protection de l'environnement et les autres règles relatives à la responsabilité professionnelle ; l'augmentation des montants dont doit disposer l'entreprise pour satisfaire à la condition de capacité financière: l'entreprise doit en effet disposer d'un capital et de réserves d'une valeur au moins égale à 9 000 écus pour un seul véhicule utilisé et 5 000 écus pour chaque véhicule supplémentaires, les entreprises existantes devant satisfaire à la nouvelle condition de capacité financière deux ans à partir de la date limite de mise en application de la directive ; une procédure d'examen plus détaillée, une mise à jour et un élargissement de la liste des matières d'examen et l'introduction d'un niveau minimal harmonisé des connaissances requis pour chaque matière, le maintien d'examens différents, selon que le candidat souhaite effectuer des transports nationaux ou internationaux ; le maintien de la disposition prévue par la directive 96/26/CE concernant l'exemption de l'examen, à titre permanent, pour les candidats justifiant d'une expérience pratique d'au moins cinq ans, mais en y ajoutant, comme condition, la soumission des candidats à un examen de contrôle dont les modalités sont fixées par les Etats membres conformément à une liste établie par la directive ; la possibilité pour les Etats ...

Le projet de loi modifie les alinéas 30(1)d) et 91(2)f) de la LEESY de façon à préciser que l’OEESY doit établir des règles concernant les délais dont disposent le comité de direction, les comités restreints et les bureaux désignés pour effectuer leurs travaux à chacune des étapes, depuis la soumission de la proposition ou son renvoi jusqu’à la conclusion de la préétude, de l’étude ou de l’évaluation du projet.