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DADSU
Décision adoptée par défaut d'opposition
Décision par défaut
Décision par défaut d'opposition
Décision prononcée par défaut
Décision rendue par défaut
Fonction de décision
Règle de décision
Règle de décision des défauts
Règle à curseur pour la localisation des défauts
Règles de décision linéaires

Traduction de «Règle de décision des défauts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut

judgment in default of appearance


fonction de décision | règle de décision

decision function | decision rule


décision par défaut d'opposition

lapse-of-time decision


décision par défaut d'opposition avant une date déterminée

lapse-of-time decision






règle à curseur pour la localisation des défauts

flaw location rule


décision adoptée par défaut d'opposition

lapse of time decision | LOT


Décision sur l'application et le réexamen du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends [ DADSU ]

Decision on the Application and Review of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes [ DADSU ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres devraient avoir la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales concernant les délais de garantie et la durée du renversement de la charge de la preuve ou prévoyant des règles particulières pour les défauts de conformité graves apparaissant après expiration du délai de garantie, de manière à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

It should be possible for Member States to adopt or maintain provisions of national law on liability periods, duration for reversal of the burden of proof or specific rules on significant lack of conformity which becomes apparent after the liability period, in order to ensure a higher level of consumer protection.


5 bis. Les États membres ont la faculté de maintenir ou d'adopter des dispositions nationales prévoyant un délai de garantie ou une durée du renversement de la charge de la preuve en faveur des consommateurs plus longs ou prévoyant des règles particulières pour les défauts de conformité graves apparaissant après expiration du délai de garantie, de manière à garantir un niveau plus élevé de protection des consommateurs.

5a. Member States may adopt or maintain provisions of national law providing for a longer liability period, a longer period for reversal of the burden of proof in the consumer's favour or specific rules on significant lack of conformity which becomes apparent after the liability period, in order to ensure a higher level of consumer protection.


Pour l’obtention de ce logo, les producteurs doivent respecter un certain nombre d’exigences définies conformément aux règles communautaires ou, à défaut, aux règles internationales.

To obtain this logo, producers must adhere to a number of requirements defined in compliance with Community regulations or in their absence, international regulations.


Jusqu'à l'adoption de règles détaillées de production par la Communauté, y compris des règles concernant la conversion, applicables à l'aquaculture biologique, les règles nationales, ou à défaut les normes privées, applicables à l'aquaculture biologique, acceptées ou reconnues par les États membres, s'appliquent.

Until the adoption of detailed production rules by the Community, including rules on conversion, applicable to organic aquaculture, national rules or, in the absence thereof, private standards, applicable to organic aquaculture, accepted or recognised by the Member States, shall apply.


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La Commission suggère, dans sa proposition de règlement, que les décisions découlant de l'absence d'objections ou du défaut de comparution du débiteur (décision par défaut) répondent à des conditions procédurales minimales, qui consistent essentiellement dans des obligations quant à la signification ou à la notification des actes, au respect des délais impartis et à l'information du débiteur.

In the case of judgments delivered in the absence of objections or where the debtor has failed to appear (judgments by default), the proposal for a regulation lays down minimum procedural requirements, relating essentially to service, deadlines and the provision of information.


La décharge est une décision trop importante pour faire l’objet d’une simple décision par défaut; elle doit faire l’objet d’un acte positif.

Discharge is a sufficiently important decision to merit a positive act rather than a decision by default.


Les règles de procédure à respecter pour la certification concernent l'audition de l'enfant et les décisions par défaut; elles constituent le pendant des motifs de non-reconnaissance visés à l'article 15, paragraphe 2, points b) et c) du règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil.

The procedural requirements that must be met for certification concern the hearing of the child and default judgments, thus corresponding to the grounds of non-recognition in Article 15(2)(b) and (c) of Council Regulation (EC) No 1347/2000.


Dans cette communication, nous aborderons des questions aussi diverses que le droit à l'assistance linguistique, l'assistance judiciaire, les règles sur l'appel, l'administration de la preuve, la question des alternatives à la détention provisoire ou les décisions par défaut.

In this communication, we will tackle questions as diverse as the right to language assistance, legal assistance, the rules on appeal, the collection of evidence, and the issue of alternatives to provisional detention or decisions by default.


Dans le cadre d'une approche fondée sur la reconnaissance mutuelle - telle que, par exemple, l'approche dite de l'imposition selon les règles de l'État de résidence ("Home State Taxation") - il pourrait s'agir des règles nationales existantes; à défaut, de nouvelles règles communes devraient être élaborées au niveau communautaire.

Under a mutual recognition approach - for example the approach of taxation according to the rules of the residence country (the so-called 'Home State Taxation' approach) - these could be the existing national rules; otherwise, new common rules would need to be devised at EU level.


104. Le paragraphe 2 traite des documents à produire en cas de décision par défaut; il est donc logique qu'il ne s'applique qu'aux demandes de reconnaissance ou d'exécution puisque, dans les cas de non-reconnaissance, il est normal que de tels documents n'existent pas s'agissant précisément de décisions rendues par défaut.

104. Paragraph 2 refers to the documents which must be produced in the case of a judgment given in default and it is logical that it confines itself to cases in which recognition or enforcement is being sought because, precisely in cases of non-recognition it is normal that no such documents exist, as a judgment given in default is concerned.




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Règle de décision des défauts ->

Date index: 2023-06-29
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