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Barre de découpe
Chariot de découpe automatique
Machine de découpe automatique
Opérateur de table de découpe automatique
Opératrice de table de découpe automatique
Ouverture automatique de boyau avec découpe
Poutre
Règle de découpe
Règle de découpe automatique
Règle à découpes
Règles d'ajout automatique

Traduction de «Règle de découpe automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




opérateur de table de découpe automatique [ opératrice de table de découpe automatique ]

automatic glass-cutting table operator


barre de découpe | poutre | règle de découpe

capper guide | cross-cutter track




machine de découpe automatique

automatic cutting machine






ouverture automatique de boyau avec découpe

automatic rope opener with slitter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
101. est favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser dans certaines circonstances la «règle n+2» et «la règle n+3», éventuellement au niveau des aides allouées aux États membres, afin de garantir une meilleure flexibilité, sauf pour la première année de programmation et pour les programmes transfrontaliers, et prévoyant que toute autre exception à la règle du dégagement automatique doit refléter exclusivement l'adaptation à la charge administrative supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions liées à la ...[+++]

101. Supports the Commission's proposal that the N+2 and N+3 rules should, in certain situations, be applied systematically, possibly at the level of Member States' allocations, in order to provide greater flexibility, except in the first year of funding and except for cross-border programmes, and that any other derogations from the automatic decommitment rule should only reflect an adaptation to the administrative burdens imposed by new provisions related to strategic programming, results-based orientation and ex ante conditionality; supports, indeed, the application of an N+3 rule in the case of cross-border programmes, in order to ta ...[+++]


102. est favorable à la proposition de la Commission préconisant d'utiliser dans certaines circonstances la "règle n+2" et "la règle n+3", éventuellement au niveau des aides allouées aux États membres, afin de garantir une meilleure flexibilité, sauf pour la première année de programmation et pour les programmes transfrontaliers, et prévoyant que toute autre exception à la règle du dégagement automatique doit refléter exclusivement l'adaptation à la charge administrative supplémentaire imposée par les nouvelles dispositions liées à la ...[+++]

102. Supports the Commission's proposal that the N+2 and N+3 rules should, in certain situations, be applied systematically, possibly at the level of Member States’ allocations, in order to provide greater flexibility, except in the first year of funding and except for cross-border programmes, and that any other derogations from the automatic decommitment rule should only reflect an adaptation to the administrative burdens imposed by new provisions related to strategic programming, results-based orientation and ex ante conditionality; supports, indeed, the application of an N+3 rule in the case of cross-border programmes, in order to ta ...[+++]


Comme les Fonds structurels, ce cadre financier à plus long terme va de pair avec une gestion financière rigoureuse pour garantir la pleine absorption de fonds qui, à défaut, risqueraient d’être perdus en raison de la règle de désengagement automatique (N+3) instituée par le règlement financier.

Similarly to Structural Funds, this longer term financial framework goes hand in hand with rigorous financial management, to ensure the full absorption of funds which might otherwise be lost due to the automatic decommitment rule (N+3) established by the Financial Regulation.


Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l'application de la règle de dégagement automatique «n+3» sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d'application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l'emploi.

The European Parliament takes note of the conclusion of the European Council of December 2005 on the application of the N+3 automatic decommitment rule on a transitional basis; the European Parliament invites the Commission, when the latter lays down in the relevant legal acts the modalities for the application of this rule, to ensure common rules for private co-financing and VAT for cohesion for growth and employment.


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Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l’application de la règle de dégagement automatique «n+3» sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d’application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l’emploi.

The European Parliament takes note of the conclusion of the European Council of December 2005 on the application of the N+3 automatic decommitment rule on a transitional basis; the European Parliament invites the Commission, when the latter lays down in the relevant legal acts the modalities for the application of this rule, to ensure common rules for private co-financing and VAT for cohesion for growth and employment.


Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l'application de la règle de dégagement automatique "n+3" sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d'application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l'emploi.

The European Parliament takes note of the conclusion of the European Council of December 2005 on the application of the N+3 automatic decommitment rule on a transitional basis; the European Parliament invites the Commission, when the latter lays down in the relevant legal acts the modalities for the application of this rule, to ensure common rules for private co-financing and VAT for cohesion for growth and employment.


Le Parlement européen prend note des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 sur l'application de la règle de dégagement automatique "n+3" sur une base transitoire. Il invite la Commission, lorsqu'elle fixera les modalités d'application de cette règle dans les actes législatifs concernés, à garantir l'application de règles communes au cofinancement privé et à la TVA liés à la cohésion pour la croissance et pour l'emploi.

The European Parliament takes note of the conclusion of the European Council of December 2005 on the application of the N+3 automatic decommitment rule on a transitional basis; the European Parliament invites the Commission, when the latter lays down in the relevant legal acts the modalities for the application of this rule, to ensure common rules for private co-financing and VAT for cohesion for growth and employment.


En effet, la règle des dégagements automatiques s'applique aux engagements communautaires mais ne porte pas directement sur des opérations individuelles en cours.

In effect, the automatic decommitment rule applies to Community commitments but does not directly impact on individual operations in progress.


Graphique n° 10 : Plafonnement du RAL par la règle des dégagements automatiques

Graph 10: Capping the outstanding commitments under the automatic decommitment rule


En ce qui concerne la mise en oeuvre de la règle du dégagement automatique, la Commission voudrait rappeler la communication qu'elle a adoptée à ce sujet afin d'en préciser les modalités d'application (communication C(2002)1942 adoptée le 27 mai 2002).

As regards the implementation of the automatic de-commitment rule, the Commission would like to recall the Communication recently adopted to explain the rules for the application of this rule (Communication C(2002)1942 adopted on 27 May 2002).




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Règle de découpe automatique ->

Date index: 2020-12-22
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