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Majorité inversée
Règle de l'unanimité inversée
Règle de la majorité inversée
Règle de la majorité inversée simple
Unanimité inversée

Traduction de «Règle de la majorité inversée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de la majorité inversée simple

reverse simple majority voting | RSMV [Abbr.]


majorité inversée | règle de la majorité inversée

reverse majority rule | reverse majority voting | RMV [Abbr.]


règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concernant le montant à payer, en règle générale, la majorité des États membres laissent aux parties contractantes le soin de fixer le montant des paiements à l'auteur ou à l'artiste interprète ou exécutant.

Concerning the amount of the payment, as a basic rule, the majority of Member States have left this amount to be paid to the author or performer to be determined by the contracting parties.


À partir du 1 avril 2017, la nouvelle règle de la majorité qualifiée deviendra obligatoire.

From 1 April 2017, the new rule of qualified majority becomes compulsory.


L’article 16 du traité sur l’Union européenne introduit une nouvelle définition de la règle de la majorité qualifiée qui s’applique à partir du 1 novembre 2014.

Article 16 of the Treaty on European Union introduces a new definition of the rule of qualified majority which applies from 1 November 2014 onwards.


L'accord interne arrête les diverses enveloppes financières du 11e Fonds européen de développement (FED), les clés de contribution et les contributions au 11e FED, institue le comité du FED et le comité de la facilité d'investissement (ci-après dénommé «comité FI») et fixe la pondération des voix et la règle de la majorité qualifiée au sein de ces comités.

The Internal Agreement defines the various financial envelopes of the 11th European Development Fund (EDF), the contribution key and contributions to the 11th EDF, sets up the EDF Committee and the Investment Facility Committee (‘the IF Committee’), and determines the voting weights and qualified majority rule within those Committees.


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Afin de déclencher les sanctions de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée est introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'infliger des sanctions pour non-respect du pacte sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée.

To trigger the sanctions more automatically than at present, a so-called reverse majority rule is introduced, whereby the Commission's proposal for imposing sanctions related to non-compliance with the Pact will be considered adopted unless the Council turns it down by qualified majority.


Plus précisément, une décision visant à infliger une amende annuelle égale à 0,1% du PIB de l'État membre concerné sera adoptée selon la règle de la "majorité inversée" mentionnée plus haut.

Specifically, a decision to impose a yearly fine equal to 0.1% of the member state's GDP will be adopted through the "reverse majority" rule described above.


Plus précisément, une décision visant à infliger une amende annuelle égale à 0,1 % du PIB de l'État membre concerné sera adoptée selon la règle de la "majorité inversée" mentionnée plus haut.

Specifically, a decision to impose a yearly fine equal to 0.1% of the member state's GDP will be adopted through the "reverse majority" rule described above.


Afin de déclencher la sanction de façon plus automatique qu'à l'heure actuelle, la règle de la majorité inversée serait introduite, en vertu de laquelle la proposition de la Commission d'imposer un dépôt ou une amende serait considérée comme adoptée sauf si elle est rejetée par le Conseil à la majorité qualifiée.

To trigger the sanction more automatically than at present, a so-called reverse majority rule would be introduced, whereby the Commission's proposal for imposing a deposit or a fine would be considered adopted unless turned down by the Council via qualified majority.


En particulier, la règle de la majorité inversée, par laquelle la proposition de la Commission d'imposer une amende sera considérée comme adoptée sauf si le Conseil la rejette à la majorité qualifiée, déclenchera la sanction de façon plus automatique que pour le moment.

In particular, a so-called reverse majority rule, whereby the Commission's proposal for imposing a fine will be considered adopted unless the Council turns it down by qualified majority, will trigger the sanction more automatically than at present.


Sauf disposition contraire expresse des présents statuts ou d’une règle quelconque, la majorité simple des membres présents lors d’une réunion de l’assemblée des membres et prenant part au vote, que ce soit en personne ou par procuration, est suffisante pour qu’une résolution soit adoptée.

Unless otherwise expressly stated to the contrary in these Statutes or in any Rules, a simple majority of those in attendance and voting at any Assembly of Members meeting whether in person or by a proxy shall be sufficient to pass a resolution. In the event of tie votes, the Chair shall have the casting vote.




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Règle de la majorité inversée ->

Date index: 2022-07-10
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