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Agence locale de gestion des situations d'urgence
Gestion de crise
Gestion de situation d'urgence
Gestion de situation de crise
Gestion des crises
IPCR
LEMA
Principe de l'angoisse du moment
Préparation aux situations d'urgence
Règle de la situation d'urgence
Règle de la situation à réformer
Règle du mal auquel remédier
Règle du mal à corriger
Situation d'urgence humanitaire
Situation humanitaire d'urgence
Urgence humanitaire
être en règle
être en situation administrative régulière

Traduction de «Règle de la situation d'urgence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de la situation d'urgence [ principe de l'angoisse du moment ]

agony of the moment doctrine [ agony of the moment principle ]


règle de la situation d'urgence

agony of the moment doctrine


règle du mal auquel remédier [ règle du mal à corriger | règle de la situation à réformer ]

mischief rule


être en règle [ être en situation administrative régulière ]

be in status


situation d'urgence humanitaire | situation humanitaire d'urgence | urgence humanitaire

humanitarian emergency


dispositif de coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif de l'UE pour la coordination dans les situations d'urgence et de crise | dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise | IPCR [Abbr.]

crisis coordination arrangements | EU Emergency and Crisis Coordination Arrangements | EU Integrated Political Crisis Response (IPCR) arrangements | EU IPCR arrangements | CCA [Abbr.] | IPCR [Abbr.]


agence locale de gestion des situations d'urgence | Autorité locale chargée de la gestion des situations d'urgence | LEMA

Local Emergency Management Agency | LEMA [Abbr.]


gestion de crise [ gestion des crises | gestion de situation d'urgence | gestion de situation de crise ]

crisis management [ emergency management ]


situation d'urgence présentant un danger pour l'environnement

environmental emergency


préparation aux situations d'urgence

emergency preparedness
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une action à l'échelon de l'UE pourrait également être nécessaire dans certaines situations (urgence régionale ou européenne, par ex.), lorsque la sécurité d'approvisionnement de l'UE ne peut être assurée par les États membres seuls.

Action at EU level could also be needed under certain situations (e.g. Union and regional emergency) where the security of supply in the EU cannot be sufficiently achieved by the Member States alone.


Les pays de l’UE peuvent adapter les règles à certaines situations locales, pour autant que la sécurité des alimentes ne s’en trouve pas compromise.

EU countries can adapt rules to suit certain local conditions, as long as food safety is not compromised.


Selon la jurisprudence, le droit de l'Union opère une distinction entre l'application immédiate d'une nouvelle règle aux effets futurs d'une situation en cours (80) et l'application rétroactive de la nouvelle règle à une situation devenue définitive avant son entrée en vigueur (également désignée comme une «situation existante») (81).

According to the case-law, Union law differentiates between the immediate application of a new rule to future effects of an ongoing situation (80) and the retroactive application of the new rule to a situation that had become definitive prior to its entry into force (also referred to as an existing situation) (81).


des règles définissant les situations spéciales visées à l’article 57, paragraphe 2, et des règles relatives à l’accès des agriculteurs se trouvant dans ces situations aux droits au paiement provenant de la réserve nationale au titre du présent chapitre.

rules defining special situations referred to in Article 57(2) and rules on the access of farmers in such special situations to payment entitlements from the national reserve under this Chapter.


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des règles définissant les situations spéciales visées à l’article 41, paragraphe 4, et des règles relatives à l’accès des agriculteurs aux droits au paiement provenant de la réserve nationale dans ces situations.

rules defining the special situations referred to in Article 41(4) and rules on the access of farmers in such special situations to payment entitlements from the national reserve.


La Cour de justice définit la discrimination comme l'application de règles différentes à des situations comparables ou l'application de la même règle à des situations différentes.

The Court of Justice defines discrimination as "the application of different rules to comparable situations or the application of the same rule to different situations”.


Selon la jurisprudence de la Cour de justice(7), la discrimination consiste dans l'application de règles différentes à des situations comparables ou bien dans l'application de la même règle à des situations différentes.

According to the case-law of the Court of Justice(7), discrimination involves the application of different rules to a comparable situation or the application of the same rule to different situations.


discrimination directe: la situation dans laquelle différentes règles sont appliquées à des situations semblables ou une même règle à des situations différentes;

direct discrimination: the situation where different rules are applied to comparable situations or the same rule is applied to different situations;


Selon la jurisprudence de la Cour de justice (affaires C-394/96 Brown, C-342/93 Gillespie et C-279/93 Finanzamt Köln-Altstadt/Schumacker), la discrimination directe implique l'application de règles différentes à une situation comparable ou l'application de la même règle à des situations différentes .

According to the case-law of the Court of Justice, in C-394/96 Brown, C-342/93 Gillespie and C-279/93 Finanzamt Köln-Altstadt v Schumacker, direct discrimination involves the application of different rules to a comparable situation or the application of the same rule to different situations.


"l'application de règles différentes à des situations comparables ou l'application de la même règle à des situations différentes". [13].

"the application of different rules to comparable situations or the application of the same rule to different situations" [13].


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