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Politique monétaire
Règle de la situation à réformer
Règle du mal auquel remédier
Règle du mal à corriger
Réforme monétaire
Situation monétaire

Traduction de «Règle de la situation à réformer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle du mal auquel remédier [ règle du mal à corriger | règle de la situation à réformer ]

mischief rule


politique monétaire [ réforme monétaire | situation monétaire ]

monetary policy [ currency reform | currency situation | money policy ]


politique à l'égard d'étrangers en situation irrégulère mais en règle fiscalement et socialement

policy to regularise certain illegal immigrants
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pays de l’UE peuvent adapter les règles à certaines situations locales, pour autant que la sécurité des alimentes ne s’en trouve pas compromise.

EU countries can adapt rules to suit certain local conditions, as long as food safety is not compromised.


Selon la jurisprudence, le droit de l'Union opère une distinction entre l'application immédiate d'une nouvelle règle aux effets futurs d'une situation en cours (80) et l'application rétroactive de la nouvelle règle à une situation devenue définitive avant son entrée en vigueur (également désignée comme une «situation existante») (81).

According to the case-law, Union law differentiates between the immediate application of a new rule to future effects of an ongoing situation (80) and the retroactive application of the new rule to a situation that had become definitive prior to its entry into force (also referred to as an existing situation) (81).


des règles définissant les situations spéciales visées à l’article 57, paragraphe 2, et des règles relatives à l’accès des agriculteurs se trouvant dans ces situations aux droits au paiement provenant de la réserve nationale au titre du présent chapitre.

rules defining special situations referred to in Article 57(2) and rules on the access of farmers in such special situations to payment entitlements from the national reserve under this Chapter.


des règles définissant les situations spéciales visées à l’article 41, paragraphe 4, et des règles relatives à l’accès des agriculteurs aux droits au paiement provenant de la réserve nationale dans ces situations.

rules defining the special situations referred to in Article 41(4) and rules on the access of farmers in such special situations to payment entitlements from the national reserve.


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La Cour de justice définit la discrimination comme l'application de règles différentes à des situations comparables ou l'application de la même règle à des situations différentes.

The Court of Justice defines discrimination as "the application of different rules to comparable situations or the application of the same rule to different situations”.


Selon la jurisprudence de la Cour de justice(7), la discrimination consiste dans l'application de règles différentes à des situations comparables ou bien dans l'application de la même règle à des situations différentes.

According to the case-law of the Court of Justice(7), discrimination involves the application of different rules to a comparable situation or the application of the same rule to different situations.


discrimination directe: la situation dans laquelle différentes règles sont appliquées à des situations semblables ou une même règle à des situations différentes;

direct discrimination: the situation where different rules are applied to comparable situations or the same rule is applied to different situations;


Selon la jurisprudence de la Cour de justice (affaires C-394/96 Brown, C-342/93 Gillespie et C-279/93 Finanzamt Köln-Altstadt/Schumacker), la discrimination directe implique l'application de règles différentes à une situation comparable ou l'application de la même règle à des situations différentes .

According to the case-law of the Court of Justice, in C-394/96 Brown, C-342/93 Gillespie and C-279/93 Finanzamt Köln-Altstadt v Schumacker, direct discrimination involves the application of different rules to a comparable situation or the application of the same rule to different situations.


"l'application de règles différentes à des situations comparables ou l'application de la même règle à des situations différentes". [13].

"the application of different rules to comparable situations or the application of the same rule to different situations" [13].


En dernier lieu, la convention fixe les règles applicables aux situations dans lesquelles l'État membre interceptant peut avoir la possibilité d'intercepter les communications d'une personne se trouvant sur le territoire d'un autre État membre sans avoir à solliciter l'assistance technique de cet État membre.

Finally, the Convention establishes rules to cover situations where the intercepting Member State may have the possibility to intercept the communications of a person on the territory of another Member State without the need to seek technical assistance from that Member State.




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Règle de la situation à réformer ->

Date index: 2021-05-29
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