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Règle de l’inhabilité du conjoint à témoigner
Règle interdisant de contraindre l'accusé à témoigner

Traduction de «Règle de l’inhabilité du conjoint à témoigner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de l’inhabilité du conjoint à témoigner

spousal incompetency rule [ rule of spousal incompetency ]


règle interdisant de contraindre l'accusé à témoigner

non-compellability rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Selon la règle générale observée en common law, le conjoint d’une personne accusée n’est pas un témoin habile ni contraignable pour le poursuivant, hormis quelques exceptions énumérées 17 à l’article 4 de la Loi sur la preuve au Canada 18. Le projet de loi modifie cette loi pour y ajouter une nouvelle exception afin que le conjoint d’une personne accusée d’avoir commis l’infraction visée au nouveau paragraphe 162.1(1) soit un témoin contraignable, ce qui signifie qu’il pourrait être obligé par le poursuivant à témoigner ...[+++]

There is a general common law rule that the spouse of an accused is not competent or compellable to testify for the Crown, with a number of exceptions,17 some of which are outlined in section 4 of the Canada Evidence Act.18 Bill C-13 amends the Canada Evidence Act to provide a new exception to make the wife or husband of a person charged under new section 162.1(1) a compellable witness, meaning that he or she could be required by the prosecution to testify against the accused.


La règle de common law dite d’« incompétence des conjoints » rend les conjoints, qu’ils le veuillent ou non, inhabiles à témoigner l’un contre l’autre dans des poursuites relatives à des événements survenus avant ou pendant le mariage.

A common law rule known as “spousal incompetency” renders a spouse, whether willing or not, incapable of testifying against his or her spouse for the prosecution in relation to events that occurred both before and during the marriage.




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Règle de l’inhabilité du conjoint à témoigner ->

Date index: 2021-07-21
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