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Règle de publicité des résultats de votes

Traduction de «Règle de publicité des résultats de votes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de publicité des résultats de votes

rule concerning publication of the results of a vote
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
article 9, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et deuxième et troisième alinéas (publicité des résultats des votes, des explications de vote, des déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et des points de ce procès-verbal relatifs aux cas autres que ceux visés au paragraphe 1).

Article 9(2), first subparagraph, point (b), and second and third subparagraphs (making public the results of votes, explanations of votes, statements in the Council minutes and items in those minutes relating to cases other than those referred to in paragraph 1).


e)article 9, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et deuxième et troisième alinéas (publicité des résultats des votes, des explications de vote, des déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et des points de ce procès-verbal relatifs aux cas autres que ceux visés au paragraphe 1).

(e)Article 9(2), first subparagraph, point (b), and second and third subparagraphs (making public the results of votes, explanations of votes, statements in the Council minutes and items in those minutes relating to cases other than those referred to in paragraph 1).


article 9, paragraphe 2, premier alinéa, point b), et deuxième et troisième alinéas (publicité des résultats des votes, des explications de vote, des déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et des points de ce procès-verbal relatifs aux cas autres que ceux visés au paragraphe 1);

Article 9(2), first subparagraph, point (b), and second and third subparagraphs (making public the results of votes, explanations of votes, statements in the Council minutes and items in those minutes relating to cases other than those referred to in paragraph 1);


Le règlement définit également les règles à suivre concernant l’information et la publicité. Celles-ci prévoient, notamment, que les résultats des projets financés au titre des fonds «Affaires intérieures» soient communiqués au public de manière transparente.

The regulation outlines also the rules to be followed regarding information and publicity, for example that outputs of the projects funded with the home affairs funds should be communicated to the public in a transparent way.


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Toutefois, cela ne devrait pas empêcher les États membres d’adopter des règles visant à assurer que les résultats du vote soient conformes aux intentions des actionnaires en toutes circonstances, y compris des règles destinées à répondre aux situations dans lesquelles de nouveaux éléments surviennent ou sont révélés après que l’actionnaire a voté par correspondance ou par voie électronique.

However, this should not prevent Member States from adopting rules aimed at ensuring that the results of the voting reflect the intentions of the shareholders in all circumstances, including rules aimed at addressing situations where new circumstances occur or are revealed after a shareholder has cast his vote by correspondence or by electronic means.


Ces règles ont été officialisées dans le règlement intérieur du Conseil, qui prévoit la présentation des principales propositions au public, ainsi que la publicité des votes et des explications y afférentes. Ces engagements n’ont cependant pas encore été mis en œuvre.

These rules are formalised in the Council’s rules of procedure. This ensures presentation of the main proposals and opening to the public of votes and explanations of votes.


20. souligne à nouveau dans ce contexte la nécessité de la publicité des réunions lorsque le Conseil légifère; les délibérations et les votes doivent être publics, en vertu du règlement du Conseil des débats publics doivent avoir lieu au début et à la fin de toutes les procédures législatives et les résultats ...[+++]

20. Stresses once again in this connection the need for the Council to hold its meetings in public when acting in a legislative capacity; in such cases, debates and votes must be made public; pursuant to the Council's Rules of Procedure, public debates must take place at the start and at the end of all legislative procedures, and the results of votes and explanations of votes by Members of the Council must be published;


21. souligne à nouveau dans ce contexte la nécessité de la publicité des réunions lorsque le Conseil légifère; les délibérations et les votes doivent être publics, en vertu du règlement du Conseil des débats publics doivent avoir lieu au début et à la fin de toutes les procédures législatives et les résultats ...[+++]

21. Stresses once again in this connection the need for the Council to hold its meetings in public when acting in a legislative capacity; in such cases, debates and votes must be made public; pursuant to the Council's Rules of Procedure, public debates must take place at the start and at the end of all legislative procedures, and the results of votes and explanations of votes by Members of the Council must be published;


Les décisions sur les questions d'interprétation visées à l'article 72, point a), sont adoptées suivant les règles de vote établies par le traité et font l'objet de la publicité nécessaire.

Decisions on questions of interpretation referred to in Article 72(a) shall be adopted under the voting rules established by the Treaty and shall be given the necessary publicity.


Les décisions sur les questions d'interprétation visées à l'article 72, point a), sont adoptées suivant les règles de vote établies par le traité et font l'objet de la publicité nécessaire.

Decisions on questions of interpretation referred to in Article 72(a) shall be adopted under the voting rules established by the Treaty and shall be given the necessary publicity.




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Date index: 2021-08-17
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