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Avec le consentement unanime de la Chambre
Consentement
Consentement unanime
Doctrine du consentement unanime
Règle de l'unanimité
Règle du consentement unanime

Traduction de «Règle du consentement unanime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle de l'unanimité [ règle du consentement unanime ]

unanimous consent formula






doctrine du consentement unanime

doctrine of unanimous consent


avec le consentement unanime de la Chambre

by unanimous consent of the House
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Michel Guimond: Monsieur le président, ce n'est pas la règle du consentement unanime; c'est plutôt la règle de 50 p. 100 plus 1 si on veut que B-1 soit retiré du cahier.

Mr. Michel Guimond: Mr. Chairman, it's not the unanimous consent rule, but rather the 50 percent plus one rule, if we want B-1 to be withdrawn from the book.


Le seul moyen de la rendre praticable—et je le dis à chacun de vous, car chacun aura un rôle à jouer à cet égard—serait qu'au lieu de la règle du consentement unanime, qui existait jusqu'en 1984 et qui servait à.c'était un filtre aux mailles très serrées, qui ne laissait passer à peu près rien.

The only way it will work—and I say this to everyone, as everyone will have a role to play in this—is if instead of the rule of unanimous consent, which existed prior to 1984, which was used to.That was a very small filter, and hardly anything could get through it.


Le 17 mai, un comité spécial de la Chambre des communes recommande des ajouts à la deuxième résolution du premier ministre McKenna, y compris la possibilité d'une limite de trois ans pour l'application de la règle du consentement unanime, en ce qui concerne la réforme du Sénat.

On May 17, a special committee of the House of Commons recommends additions to Premier McKenna's companion resolution, including a possible three year limit to the unanimous consent rule where Senate reform is involved.


L’exigence du consentement unanime signifie que toute partie exerçant un contrôle conjoint sur l’opération peut empêcher une autre partie, ou un groupe de parties, de prendre des décisions unilatérales (ayant trait aux activités pertinentes) sans son consentement.

The requirement for unanimous consent means that any party with joint control of the arrangement can prevent any of the other parties, or a group of the parties, from making unilateral decisions (about the relevant activities) without its consent.


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Le contrôle conjoint n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.

Joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that collectively control the arrangement.


Une fois qu’il a été déterminé que toutes les parties, ou qu’un groupe d’entre elles, contrôlent collectivement l’opération, on ne peut conclure à l’existence d’un contrôle conjoint que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties qui contrôlent collectivement l’opération.

Once it has been determined that all the parties, or a group of the parties, control the arrangement collectively, joint control exists only when decisions about the relevant activities require the unanimous consent of the parties that control the arrangement collectively.


Ces clauses peuvent permettre la prise de décisions en l’absence du consentement unanime des parties détenant le contrôle conjoint.

These provisions may allow for decisions to be made in the absence of unanimous consent among the parties that have joint control.


Si le consentement unanime n’est exigé que pour les décisions liées aux droits de protection d’une partie et non pour les décisions concernant les activités pertinentes de l’opération, cette partie n’exerce pas un contrôle conjoint sur l’opération.

If the requirement for unanimous consent relates only to decisions that give a party protective rights and not to decisions about the relevant activities of an arrangement, that party is not a party with joint control of the arrangement.


Dans la règle du consentement unanime, il y a le mot « consentement ». Qu'il ouvre un dictionnaire et qu'il lise la définition des mots « consentement » et « unanime ».

He should open up a dictionary and read the definition of the words « consent » and « unanimous ».


Par exemple, certaines décisions du Sénat exigent une majorité de 100 p. 100. La règle du consentement unanime établit clairement que le Sénat rend ses décisions en fonction de majorités qui ne sont pas celle de 50 p. 100 plus un.

For example, there is a 100 per cent majority test for certain decisions of the Senate. The unanimous consent rule clearly establishes the fact that the Senate makes its decisions by majorities other than that of a majority of 50 per cent plus one.




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Règle du consentement unanime ->

Date index: 2021-01-11
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