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Règle interdisant la preuve de moralité

Traduction de «Règle interdisant la preuve de moralité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règle interdisant la preuve de moralité

character evidence rule


règle interdisant la preuve de moralité

character evidence rule


règle d'admissibilité de la preuve en matière de moralité | règle interdisant la preuve de moralité

character evidence rule
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutefois, la Commission n’a trouvé aucun élément de preuve indiquant un comportement visant à exclure les services de transit du marché ou à fournir un avantage indu aux opérateurs de télécommunications offrant leurs propres services exclusifs de contenu, ce qui serait contraire aux règles de l’UE interdisant l’abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

However, the Commission found no evidence of behaviour aimed at foreclosing transit services from the market or at providing an unfair advantage to the telecoms operators' own proprietary content services, in breach of EU rules that prohibit the abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union).


Marleau-Montpetit cite un cas j'en parle tout de suite, car je sais que quelqu'un d'autre le fera où la présidence a fait preuve d'indulgence dans l'application de la règle interdisant d'anticiper à une motion proposée par l'opposition lors d'une journée de l'opposition.

Marleau and Montpetit go on to cite a case I know someone else will cite it so I thought I would raise it first when the Speaker had been lenient in applying the rule of anticipation to an opposition motion on an allotted day.


En acceptant des règles contraires à nos intérêts et des dispositions telles que celle de la preuve scientifique suffisante, qui nous interdisent en pratique d'appliquer le principe de précaution, les Commissions antérieures ont causé des dommages considérables à nos sociétés et à nos économies.

By accepting rules which act against our interests and measures such as the one covering sufficient scientific proof, which prevents us in practice from applying the precautionary principle, previous Commissions did a great deal of damage to our companies and to our economies.




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Date index: 2021-09-26
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