Selon la Cour de justice, dès lors que, en vertu du droit national, les juridictions nationales doivent soulever d'office les moyens de droit tirés d'une règle interne de nature contraignante, qui n'auraient pas été avancés par les parties, une telle obligation s'impose également s'agissant des règles communautaires contraignantes, telles que les règles de concurrence communautaires.
According to the Court of Justice, where, by virtue of domestic law, national courts must raise of their own motion points of law based on binding domestic rules which have not been raised by the parties, such an obligation also exists where binding Community rules, such as the EC competition rules, are concerned.
