Si cette affirmation est fausse, alors, pourquoi l'est-elle? M. Bernier: Au pied levé, je répondrais que je n'étais pas au courant de l'intention du comité de suivre la règle voulant que lorsque qu'une règle est ultra vires, est automatiquement révoquée.
Mr. Bernier: I suppose my off-the-top-of-my-head answer would be that I was not aware of the committee's desire to follow the rule that whenever something is ultra vires it is disallowance automatically.
