Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Garantie de règlement anticipé du capital-décès
Règlement anticipé du capital-décès

Traduction de «Règlement anticipé du capital-décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
garantie de règlement anticipé du capital-décès | règlement anticipé du capital-décès

living-death benefit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(i) une action du capital-actions d’une société canadienne qui, immédiatement avant le décès du bénéficiaire, serait une action du capital-actions d’une société agricole familiale de l’auteur, si celui-ci en était propriétaire à ce moment et si l’alinéa a) de la définition de « action du capital-actions d’une société agricole familiale » au paragraphe (10) s’appliquait compte non tenu du passage « dans laquelle la personne ou son époux ou conjoint de fait, son enfant, son père ou sa mère soit prenait une part active de façon régulière et continue, soit, s’il s’agit de biens utilisés dans le cadre de l’exploitation d’une terre à bois, pr ...[+++]

(i) a share of the capital stock of a Canadian corporation that would, immediately before that beneficiary’s death, be a share of the capital stock of a family farm corporation of the settlor, if the settlor owned the share at that time and paragraph (a) of the definition “share of the capital stock of a family farm corporation” , in subsection (10) were read without the words “in which the person or a spouse, common-law partner, child or parent of the person was actively engaged on a regular and continuous basis (or, in the case of property used in the operation of a woodlot, was engaged to the extent required by a prescribed forest management plan in respect of ...[+++]


Le projet de nouveau règlement du fond social européen (FSE) réaffirme la vocation de ce dernier à financer des actions d'anticipation et de gestion des restructurations grâce à l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, à l'investissement dans le capital humain et la formation tout au long de la vie et à la mise en place de pactes pour l'emploi aux niveaux national, local et régional.

The draft new European Social Fund (ESF) regulations reaffirm the latter's role in funding measures to anticipate and manage restructuring by improving the adaptability of workers and enterprises, investing in human resources and lifelong learning and establishing employment pacts at national, local and regional level.


Le projet de nouveau règlement du fond social européen (FSE) réaffirme la vocation de ce dernier à financer des actions d'anticipation et de gestion des restructurations grâce à l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, à l'investissement dans le capital humain et la formation tout au long de la vie et à la mise en place de pactes pour l'emploi aux niveaux national, local et régional.

The draft new European Social Fund (ESF) regulations reaffirm the latter's role in funding measures to anticipate and manage restructuring by improving the adaptability of workers and enterprises, investing in human resources and lifelong learning and establishing employment pacts at national, local and regional level.


Le projet de nouveau règlement du fond social européen (FSE) réaffirme la vocation de ce dernier à financer des actions d'anticipation et de gestion des restructurations grâce à l'amélioration de la capacité d'adaptation des travailleurs et des entreprises, à l'investissement dans le capital humain et la formation tout au long de la vie et à la mise en place de pactes pour l'emploi aux niveaux national, local et régional.

The draft new European Social Fund (ESF) regulations reaffirm the latter's role in funding measures to anticipate and manage restructuring by improving the adaptability of workers and enterprises, investing in human resources and lifelong learning and establishing employment pacts at national, local and regional level.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Règlement anticipé du capital-décès ->

Date index: 2024-03-09
w