En particulier, les consommateurs devraient jouir d'un niveau minimal de sécurité juridique dans leurs relations contractuelles avec leur fournisseur direct de services téléphoniques, de m
anière à ce que les termes du contrat, les conditions, la qualité du servic
e, les modalités de résiliation du contrat et de cessation du service, les mesures de compens
ation et le mode de règlement des litiges soient spécifiés dans le
contrat ...[+++].
Specifically, consumers should enjoy a minimum level of legal certainty in respect of their contractual relations with their direct telephone service provider, such that the contractual terms, conditions, quality of service, condition for termination of the contract and the service, compensation measures and dispute resolution are specified in their contracts.