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Logement construit aux termes d'un contrat
Règlement aux termes de la résiliation du contrat

Traduction de «Règlement aux termes de la résiliation du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement aux termes de la résiliation du contrat

settlement under a terminated contract


Demande de règlement définitif présentée à la suite d'une résiliation de contrat complète ou partielle

Claim for final Payment Following Termination (or Partial Termination) of Contract and Statutory Declaration


règlement des demandes relatives à la résiliation de contrats

settlement of contract termination claims


logement construit aux termes d'un contrat

contracted home
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les manquements graves aux obligations contractuelles substantielles, lesquels peuvent donner lieu à une sanction financière ou d'exclusion au titre du défaut grave d'exécution d'un contrat, doivent être mentionnés dans l'article 116 du règlement financier comme cause de suspension et de résiliation du contrat.

Serious and substantial infringement of contractual obligations which may result in a financial or exclusion sanction on the basis of serious breach of contract must be mentioned in Article 116 of the Financial Regulation as a reason for suspension and termination of the contract.


3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement ...[+++]

3. Member States shall ensure that where the payment service provider terminates the contract of a payment account with basic features, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination, of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of alternative dispute resolution mechanisms available, at least one month before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to the objective ...[+++]


3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement ...[+++]

3. Member States shall ensure that where the payment service provider terminates the contract of a payment account with basic features, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination, of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of alternative dispute resolution mechanisms available, at least one month before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to the objective ...[+++]


3. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où un prestataire de services de paiement résilie un contrat relatif à un compte de paiement assorti de prestations de base, il informe le consommateur, par écrit et gratuitement, des motifs et de la justification de cette résiliation, d'au moins une voie de recours ou d'un service de conseil disponible à titre gratuit ou à moindres frais et des mécanismes de règlement ...[+++]

3. Member States shall ensure that where the payment service provider terminates the contract of a payment account with basic features, it informs the consumer of the grounds and the justification for the termination, of at least one channel of appeal or consultation service available to him free of charge or at a reasonable fee and of alternative dispute resolution mechanisms available, at least one month before the termination enters into force, in writing and free of charge, unless such disclosure would be contrary to the objective ...[+++]


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Toutefois, même dans le temps que prend une restructuration normale, des contreparties de l'ordre de grandeur décrit ci‐dessus ne peuvent être mises en œuvre à court et à moyen terme que difficilement ou au prix de lourdes pertes sur la vente de parties de la société ou sur la dénonciation ou la résiliation de contrats et de positions à long terme, si l'on ne veut pas que la viabilité de la société soit mise en péril pour une longue durée ou pratiquement condamnée ...[+++]

But, within the time needed for an ordinary restructuring operation, compensatory measures on the scale described above can be implemented in the short and medium term only with difficulty or at the cost of heavy losses on the sale of parts of the organisation or the cancellation or termination of long‐term contracts and positions if the viability of the firm is not to be jeopardised for a long time to come or indeed rendered in al ...[+++]


Parmi les exemples de problèmes cités, on note, d'une façon générale, l'absence de définition du terme "contrat" et les différents délais fixés dans les dispositions relatives aux possibilités de résiliation des contrats.

Examples of problems include the general lack of a definition of the term 'contract' and the different time periods in provisions on withdrawal from contracts.


c) les informations relatives aux droits que peuvent avoir les parties de résilier le contrat à distance par anticipation ou unilatéralement en vertu des termes du contrat à distance, y compris les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas;

(c) information on any rights the parties may have to terminate the contract early or unilaterally by virtue of the terms of the distance contract, including any penalties imposed by the contract in such cases;


(10) Afin d'empêcher un fournisseur de résilier un contrat parce qu'un distributeur ou un réparateur a un comportement favorisant la concurrence, tel que des ventes actives ou passives à des consommateurs étrangers, le "multimarquisme" ou la sous-traitance du service après-vente, qui ne saurait être interdit en vertu du présent règlement, la notification de cette résiliation doit indi ...[+++]

(10) To prevent a supplier from terminating a contract because a distributor or a repairer engages in pro-competitive behaviour, such as active or passive sales to foreign consumers, multi-branding or subcontracting of after sales services, which may not be restricted under this Regulation, every notice of termination must clearly state the reasons for the termination.


les informations relatives aux droits que peuvent avoir les parties de résilier le contrat à distance par anticipation ou unilatéralement en vertu des termes du contrat à distance, y compris les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas;

information on any rights the parties may have to terminate the contract early or unilaterally by virtue of the terms of the distance contract, including any penalties imposed by the contract in such cases;


En particulier, les consommateurs devraient jouir d'un niveau minimal de sécurité juridique dans leurs relations contractuelles avec leur fournisseur direct de services téléphoniques, de manière à ce que les termes du contrat, les conditions, la qualité du service, les modalités de résiliation du contrat et de cessation du service, les mesures de compensation et le mode de règlement des litiges soient spécifiés dans le contrat ...[+++]

Specifically, consumers should enjoy a minimum level of legal certainty in respect of their contractual relations with their direct telephone service provider, such that the contractual terms, conditions, quality of service, condition for termination of the contract and the service, compensation measures and dispute resolution are specified in their contracts.




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Règlement aux termes de la résiliation du contrat ->

Date index: 2022-11-15
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