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Cadre de réglementation de la sûreté aérienne
Règlement canadien sur la sûreté aérienne
Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation
Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes

Traduction de «Règlement canadien sur la sûreté aérienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement canadien sur la sûreté aérienne [ Règlement sur les mesures de sûreté aux aérodromes | Règlement sur les mesures de sûreté des transporteurs aériens | Règlement canadien sur la sûreté en matière d'aviation ]

Canadian Aviation Security Regulations [ Aerodrome Security Regulations | Air Carrier Security Regulations ]


Cadre de réglementation de la sûreté aérienne

Aviation Security Regulatory Framework
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’ACC3 ne doit pas accepter de transporter du fret ou du courrier par aéronef à destination de l’Union européenne sans que l’exécution de l’inspection/filtrage ou d’autres contrôles de sûreté ait été constatée et attestée par un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, un chargeur connu titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne ou un client en compte d’un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, ou que ces expéditions aient fait l’objet d’une inspection/filtrage conformé ...[+++]

The ACC3 shall not accept cargo or mail for carriage on an EU-bound aircraft unless the application of screening or other security controls is confirmed and accounted for by an EU aviation security validated regulated agent, an EU aviation security validated known consignor or an account consignor of a EU aviation security validated regulated agent, or such consignments are subject to screening in accordance with EU regulations.


L’organisme national d’accréditation établi conformément au règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil (10) peut être habilité à accréditer les capacités d’évaluation de la conformité des personnes morales pour assurer la validation UE de sûreté aérienne, adopter des mesures administratives en la matière et mener à bien la surveillance des activités de validation UE de sûreté aérienne.

The national accreditation body established pursuant to Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council (10) may be empowered to accredit the conformity assessment capacity of legal entities to perform EU aviation security validation, adopt administrative measures in that respect and carry out the surveillance of EU aviation security validation activities.


Le règlement (UE) no 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile (2) ne contient pas de règles détaillées concernant la validation UE de sûreté aérienne.

Commission Regulation (EU) No 185/2010 of 4 March 2010 laying down detailed measures for the implementation of the common basic standards on aviation security (2) does not contain detailed rules for EU aviation security validation.


Les validateurs indépendants certifiés avant l’entrée en vigueur du présent règlement restent habilités à assurer la validation UE de sûreté aérienne des chargeurs connus dans les États membres jusqu’à l’expiration de leur certification, sans que cette période puisse excéder cinq ans.

Independent validators certified before the entry into force of this Regulation remain qualified to perform EU aviation security validation of known consignors in Member States until the certification expires or for a period of five years, whichever is less.


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1. La Commission donne mission à l'Agence européenne de la sécurité aérienne , en coopération avec l'autorité compétente de l'État membre concerné, de réaliser des inspections, y compris dans les aéroports et auprès des exploitants et des entités appliquant des normes de sûreté aérienne, afin de surveiller l'application du présent règlement par les États membres, de mettre en évidence les points faibles de la sûreté aérienne et, le ...[+++]

1. The Commission shall instruct the European Aviation Safety Agency , acting in cooperation with the appropriate authority of the Member State concerned, to conduct inspections, including inspections of airports, operators and entities applying aviation security standards - in order to monitor the application by Member States of this Regulation, to identify weak points in aviation security and, as appropriate, to make recommendations to improve aviation security.


1. La Commission donne mission à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, en coopération avec l'autorité compétente de l'État membre concerné, de réaliser des inspections, y compris dans les aéroports et auprès des exploitants et des entités appliquant des normes de sûreté aérienne, afin de surveiller l'application du présent règlement par les États membres, de mettre en évidence les points faibles de la sûreté de l’aviation et ...[+++]

1. The Commission shall instruct the European Aviation Safety Agency, acting in cooperation with the appropriate authority of the Member State concerned, to conduct inspections - including inspections of airports, operators and entities applying aviation security standards - in order to monitor the application by Member States of this Regulation, to identify weak points in aviation security and, as appropriate, to make recommendations to improve aviation security.


1. Afin de surveiller l'application du présent règlement par les États membres et d'identifier les points faibles de la sûreté aérienne, la Commission donne mission à l'Agence européenne de la sécurité aérienne , agissant en coopération avec l'autorité appropriée de l'État membre concerné , d'effectuer des inspections, y compris dans les aéroports, chez les exploitants et les entités appliquant des normes de sûreté aérienne et, le cas échéant, de faire des recomm ...[+++]

1. The Commission shall instruct the European Aviation Safety Agency , acting in cooperation with the appropriate authority of the Member State concerned , to conduct inspections -including inspections of airports, operators and entities applying aviation security standards- in order to monitor the application by Member States of this Regulation, to identify weak points in aviation security and, as appropriate, to make recommendations to improve aviation security.


1. Afin de surveiller l’application du présent règlement par les États membres et d’identifier les points faibles de la sûreté aérienne, la Commission donne mission à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, agissant en coopération avec l’autorité compétente de l'État membre concerné, d'effectuer des inspections, y compris dans les aéroports, chez les exploitants et les entités appliquant des normes de sûreté aérienne et, le cas échéant, de faire des recomm ...[+++]

1. The Commission shall instruct the European Aviation Safety Agency, acting in cooperation with the appropriate authority of the Member State concerned, to conduct inspections - including inspections of airports, operators and entities applying aviation security standards - in order to monitor the application by Member States of this Regulation, to identify weak points in aviation security and, as appropriate, to make recommendations to improve aviation security.


iii) Tous les membres du personnel devant avoir accès aux zones de sûreté à accès réglementé reçoivent régulièrement une formation en matière de sûreté aérienne (cf. point 12.3) notamment en matière de risques encourus par la sûreté aérienne et sont invités à signaler tout incident susceptible de constituer une menace pour la sûreté aérienne aux autorités compétentes.

(iii) All staff requiring access to security restricted areas shall also receive regular training in aviation security (see point 12.3) including the risks to aviation security and be instructed to report to the relevant authority any incident which may pose a threat to aviation security.


iii) Tous les membres du personnel devant avoir accès aux zones de sûreté à accès réglementé reçoivent régulièrement une formation en matière de sûreté aérienne (cf. point 12.3) notamment en matière de risques encourus par la sûreté aérienne et sont invités à signaler tout incident susceptible de constituer une menace pour la sûreté aérienne aux autorités compétentes.

(iii) All staff requiring access to security restricted areas shall also receive regular training in aviation security (see point 12.3) including the risks to aviation security and shall report to the relevant authority any incident which may pose a threat to aviation security.




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Date index: 2022-09-21
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