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Arrangement de Wassenaar
COCOM
DRM
Dispositif de contrôle d'usage
Dispositif de gestion des droits numériques
Mesure technique de protection
Point de contrôle très réglementé
Point de contrôle très sécurisé
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Politique de protection des non-fumeurs
Politique relative à l'usage du tabac
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Règlement concernant l'usage du tabac
Règlement concernant les produits contrôlés
Règlement d'usage de la marque
Règlement d'usage et de contrôle
Règlement sur les produits contrôlés
Verrou numérique
Verrou électronique

Traduction de «Règlement d'usage et de contrôle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement d'usage de la marque | règlement d'usage et de contrôle

regulation governing use of the mark


point de contrôle très réglementé [ point de contrôle à réglementation stricte | point de contrôle très sécurisé ]

highly regulated checkpoint


Règlement sur les produits contrôlés [ Règlement concernant les produits contrôlés ]

Controlled Products Regulations [ CPR | Regulations Respecting Controlled Products ]


Règlement-type concernant le contrôle des mouvements internationaux des armes à feu et de leurs pièces détachées et composants ainsi que des munitions

Model Regulations for the Control of the International Movement of Firearms, their Parts and Components and Ammunition


prix administré | prix fixé par le producteur | prix réglementé | prix imposé | prix contrôlé

administered price | controlled price | administrative price


Arrangement de Wassenaar [ Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | COCOM | Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations ]

Wassenaar arrangement [ COCOM | Coordinating Committee for Multilateral Export Controls | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies ]


régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage | régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage

Community regime for the control of exports of dual-use items and technology | Community regime for the control of exports, transfer, brokering and transit of dual-use items


Arrangement de Wassenaar | Arrangement de Wassenaar relatif au contrôle des exportations des armes conventionnelles et des biens et technologies à double usage | Arrangement de Wassenaar sur les contrôles à l'exportation pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage

Wassenaar Arrangement | Wassenaar Arrangement on Export Controls for Conventional Arms and Dual-Use Goods and Technologies | WA [Abbr.]


politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac

non smoking policy


verrou numérique | verrou électronique | DRM | dispositif de gestion des droits numériques | mesure technique de protection | dispositif de contrôle d'usage

DRM | digital rights management | digital restrictions management
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Afin de contrôler efficacement le respect du présent règlement, les agents de contrôle agréés disposent d’un équipement suffisant et de compétences légales appropriées pour leur permettre d’exercer leurs fonctions conformément au présent règlement.

1. In order to monitor effectively compliance with this Regulation, sufficient equipment and appropriate legal powers shall be made available to authorised control officers to enable them to carry out their duties in accordance with this Regulation.


Ledit règlement comporte en annexe une liste européenne commune des biens à double usage soumis à contrôle, dans laquelle figurent les biens et technologies tels que les réacteurs nucléaires, les appareils de réfrigération cryogénique, les explosifs, les systèmes et équipements de surveillance, et les substances chimiques pouvant servir de précurseurs à des agents chimiques toxiques.

A common EU list of controlled dual-use items is included in an annex to the Regulation, and contains goods and technologies such as nuclear reactors, cryogenic refrigeration units, explosives, surveillance systems and equipment, and chemicals that can be used as precursors for toxic chemical agents.


Étant donné que la législation, les procédures administratives, les moyens répressifs et les organismes chargés du contrôle des exportations de biens à double usage et du contrôle des exportations d'armes conventionnelles coïncident largement, l'un des défis majeurs à relever dans le cadre des activités d'assistance concernant le TCA sera de prendre en compte l'assistance qui est déjà fournie dans les domaines des biens à double us ...[+++]

Since the laws, administrative procedures, enforcement resources and agencies governing of dual-use export control overlap to a large extent with those governing conventional arms export control, a key challenge for the ATT-related assistance activities will be to take into account assistance already provided in the dual-use and CBRN risk mitigation areas.


4. Dans la mesure du possible, les contrôles sur place prévus aux articles 12, 20 et 25 du présent règlement et les autres contrôles prévus par la réglementation de l’Union européenne relative aux subventions agricoles sont effectués en même temps.

4. Where appropriate, on-the-spot checks provided for in Articles 12, 20 and 25 of this Regulation and other checks provided for in Union rules regarding agricultural subsidies shall be carried out at the same time.


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1. Par dérogation aux articles 15 et 16, une autorité compétente peut autoriser, pour une période n'excédant pas quatre mois, la mise sur le marché d'un produit biocide non conforme aux dispositions du présent règlement, en vue d'un usage limité et contrôlé, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

1. By way of derogation from Articles 15 and 16, a competent authority may authorise, for a period not exceeding four months , the placing on the market of a biocidal product not complying with the provisions of this Regulation for a limited and controlled use if all of the following conditions are met:


1. Par dérogation aux articles 15 et 16, une autorité compétente peut autoriser, pour une période n'excédant pas quatre mois, la mise sur le marché d'un produit biocide non conforme aux dispositions du présent règlement, en vue d'un usage limité et contrôlé, si toutes les conditions suivantes sont remplies:

1. By way of derogation from Articles 15 and 16, a competent authority may authorise, for a period not exceeding four months , the placing on the market of a biocidal product not complying with the provisions of this Regulation for a limited and controlled use if all of the following conditions are met:


Q. considérant que la résistance accrue aux antibiotiques rend le recours à ces derniers de plus en plus inefficace; que les niveaux de résistance varient au sein de l'Union du fait des différents comportements à l'égard de l'usage et du contrôle des antibiotiques (la consommation d'antibiotiques est trois à quatre fois plus élevée dans certains États membres que dans d'autres); que la résistance aux antibiotiques est un problème européen, les déplacements fréquents, y compris touristiques, augmentant le risque de dissémination de ...[+++]

Q. whereas antibiotics are becoming increasingly useless as antibiotic resistance rises, whereas resistance levels vary across the EU, resulting from different attitudes to the use and control of antibiotics (3 to 4 times greater consumption of antibiotics in some Member States than in other Member States), whereas antibiotic resistance is a European problem as frequent movements including tourism take place, increasing the risk of spreading resistant bacteria, and inappropriate use of antibiotics should therefore be monitored and prudent use of them encouraged, and whereas the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) s ...[+++]


Dans le cas des substances pour lesquelles il n’existe aucune alternative, dont l’usage est entièrement contrôlable et pour lesquelles l’obligation de substitution provoquerait des dommages économiques considérables, je crois qu’il serait très regrettable que notre industrie délocalise son activité dans des régions concurrentes à cause de notre obsession à tout réglementer.

In the case of substances for which there is no alternative, whose use is completely controllable and where the duty to substitute would cause considerable economic damage, it would, I think, be extremely regrettable if our industry were to relocate to competing regions on account of our obsession with rules and regulations.


2. En ce qui concerne les contrôles de conditionnalité spécifiés au chapitre III du titre III du présent règlement et lorsque ces contrôles ne peuvent pas être achevés avant le paiement, tout paiement indu doit être recouvert conformément à l'article 73 du présent règlement.

2. With regard to checks of cross-compliance specified in chapter III of Title III of the present Regulation where such checks cannot be finalised before payment, any undue payments shall be recovered according to Article 73 of the this Regulation.


La Commission est en train de débattre devant le groupe de travail compétent du Conseil d'un nouveau règlement CE sur les contrôles des exportations pour des biens à usage double.

The Commission is currently discussing before the relevant Council Working Group a new EC Regulation on export controls of Dual-Use Goods.


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