Traduction de «prix contrôlé » (Français → Anglais) :

16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, ce qui induit en erreur les consommateurs quant aux composantes des tarifs aériens finaux; souligne, ...[+++] par conséquent, qu'il est nécessaire de veiller à la transparence des prix, conformément aux dispositions concernant les services de transport de voyageurs contenues dans la directive relative aux droits des consommateurs récemment adoptée, qui dispose qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le vendeur lui fournit le prix total toutes taxes comprises; souligne que le prix affiché doit refléter fidèlement le prix final; invite instamment la Commission à renforcer le contrôle des tarifs aériens affichés et finaux, notamment sur les sites internet des compagnies aériennes;

8. s'inquiète des plaintes faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée pour les fruits et les légumes, ainsi dans le suivi effectif des contingents à droit nul pour certains produits; invite la Commission européenne et les États membres à renforcer les mécanismes de contrôle; prend acte, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités d'exécution du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire à l'occasion de la prochaine réforme de la PAC, mais considère que cette évolution doit s ...[+++]'accompagner d'une modification du règlement mettant en oeuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces; souligne que les exploitants européens ont adressé des plaintes à l'OLAF et à la commission des pétitions du Parlement européen, laquelle a demandé à la Commission européenne de modifier le système des prix d'entrée afin de mettre un terme aux fraudes;

L'opération envisagée ne donnera pas à la nouvelle entité le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution, ou d'échapper aux règles de concurrence résultant de l'application du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Il est plus facile pour les entreprises qui connaissent des hausses de coût de demander à l'organisme de réglementation de hausser le prix contrôlé que d'essayer de réduire leurs frais d'exploitation.

Les réformistes estiment qu'il nous faut à tout prix contrôler les dépenses publiques, ramener le déficit à zéro et ensuite nous attaquer au véritable monstre, la dette.

Etant donné la structure du marché des centres de services dans le domaine des produits sidérurgiques existant en Grande-Bretagne décrite ci-dessus, la concentration Hoesch/Gwent ne donnera pas aux entreprises intéressées le pouvoir de déterminer les prix, contrôler ou restreindre la production ou la distribution ou faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur une partie importante du marché des produits CECA.