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Grande Chambre de recours
Jurisprudence parlementaire de Beauchesne
Procédure de la chambre de mises en accusation
Procédure du grand jury
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours

Traduction de «Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement de procédure de la Grande Chambre de recours

Rules of Procedure of the Enlarged Board of Appeal


Liste des décisions et avis publiés de la Grande Chambre de recours

Index of published decisions and opinions of the Enlarged Board of Appeal




Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]


procédure de la chambre de mises en accusation [ procédure du grand jury ]

grand jury proceedings [ grand jury procedure ]


Règlement sur la procédure et les modalités d'élection au Bureau et au Comité administratif de la Chambre des notaires du Québec

Regulation respecting the procedure and terms and conditions for election to the Bureau and Administrative Committee of the Chambre des notaires du Québec
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée la “grande chambre”) sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (“the Grand Board”) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.


afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.


1. est préoccupé par la récente décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocoli), qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés par ce dernier pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection; ...[+++]

1. Expresses its concern about the recent decision of the Enlarged Board of Appeal of the EPO in Cases G2/12 (tomatoes) and G2/13 (broccoli), which could lead to an increase in the number of patents, granted by the EPO, for natural traits which are introduced into new varieties by using essentially biological processes such as crossing and selection;


1. est préoccupé par le fait que la récente décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocolis) pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés par l'OEB pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection; ...[+++]

1. Expresses its concern that the recent decision of the Enlarged Board of Appeal of the EPO on Cases G2/12 (tomatoes) and G2/13 (broccoli) could lead to more patents being granted by the EPO in respect of natural traits introduced into new varieties by means of essentially biological processes such as crossing and selection;


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2. est préoccupé par la récente décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocolis), qui pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés par l'OEB pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection; ...[+++]

2. Expresses its concern regarding the recent decision of the Enlarged Board of Appeal of the EPO on Cases G2/12 (tomatoes) and G2/13 (broccoli), which could lead to more patents being granted by the EPO in respect of natural traits introduced into new varieties by means of essentially biological processes such as crossing and selection;


1. est préoccupé par le fait que la récente décision de la grande chambre de recours de l'OEB dans les affaires G2/12 (tomates) et G2/13 (brocolis) pourrait entraîner une augmentation du nombre de brevets accordés par l'OEB pour des caractères naturels introduits dans de nouvelles variétés par le recours à des procédés essentiellement biologiques tels que le croisement et la sélection; ...[+++]

1. Expresses its concern that the recent decision of the Enlarged Board of Appeal of the EPO on Cases G2/12 (tomatoes) and G2/13 (broccoli) could lead to more patents being granted by the EPO in respect of natural traits introduced into new varieties by means of essentially biological processes such as crossing and selection;


l)afin d'assurer une application uniforme du présent règlement, saisir, le cas échéant, la grande chambre de recours (ci-après dénommée la «grande chambre») sur des questions relatives à un point de droit, en particulier si les chambres de recours ont rendu des décisions divergentes sur ce point.

(l)in order to ensure uniform application of the Regulation, referring, where appropriate, to the enlarged Board of Appeal (‘the Grand Board’) questions on a point of law, in particular if the Boards of Appeal have issued diverging decisions on the point.


4. Les procédures relatives à la chambre de recours sont fixées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 132, paragraphe 3.

4. The procedures for the Board of Appeal shall be determined by the Commission in accordance with the procedure referred to in Article 132(3).


En complément des compétences qui leur sont octroyées par l'article 131 du règlement sur la marque communautaire, les chambres de recours instaurées par ledit règlement sont compétentes pour statuer sur les recours formés contre les décisions relatives aux dessins ou modèles communautaires rendues par les examinateurs, les divisions d'annulation et la division de l'administration des marques, dessins et modèles et des questions juridiques.

In addition to the powers conferred upon it by Article 131 of the Regulation on the Community trade mark, the Boards of Appeal instituted by that Regulation shall be responsible for deciding on appeals from decisions of the examiners, the Invalidity Divisions and from the decisions of the Administration of Trade Marks and Designs and Legal Division as regards their decisions concerning Community designs.


[34] La Grande chambre des recours de l'Organisation européenne des brevets a été saisie d'un litige portant sur cette même problématique.

[34] The Enlarged Board of Appeal of the European Patent Organisation was seised of a dispute involving this very question.




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Règlement de procédure de la Grande Chambre de recours ->

Date index: 2021-11-22
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