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Règlement des plaintes de harcèlement
Règlement officiel des plaintes de harcèlement

Traduction de «Règlement officiel des plaintes de harcèlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement officiel des plaintes de harcèlement

Resolving Harassment Complaints Formally


Le règlement des plaintes de harcèlement : guide à l'intention des gestionnaires délégués

Dealing with the Complaint Process: A Guide for Delegated Managers


règlement des plaintes de harcèlement

resolution of harassment complaint
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de la Loi sur les relations de travail au Parlement, les employés peuvent avoir recours à la procédure interne de règlement des griefs s'ils ne sont pas satisfaits du règlement d'une plainte de harcèlement.

Under the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, employees can use the internal grievance process if they are not satisfied with the resolution of a harassment complaint.


[35] En 2008, environ 68 000 questions et plaintes officielles de passagers ont été traitées par la Commission et le réseau des organismes nationaux chargés de l’application du règlement.

[35] About 68 000 passengers’ queries and official complaints were handled by the Commission and the network of National Enforcement Bodies in 2008.


Non seulement le projet de loi C-42 ne prévoit pas un tel mécanisme de surveillance, mais il concentre en plus des pouvoirs considérables entre les mains du commissaire, qui pourrait ainsi nommer et renvoyer des agents, et mettre en place un processus d'enquête sur les plaintes de harcèlement et de règlement de ces plaintes.

Bill C-42 not only fails to deliver that oversight, it concentrates considerable power in the hands of the commissioner, who would be granted the authority to appoint and dismiss officers and to establish a system of investigation and resolution of harassment complaints.


L'information systématique sur le harcèlement sexuel dans les Forces canadiennes provient, à des degrés variables, de quatre sources: le mécanisme de suivi des plaintes de harcèlement déposées à l'interne, notre base de données sur le mode alternatif de règlement des différends, les statistiques sur les plaintes externes relatives aux droits de la personne déposées auprès de la Commission canadienne des droits de la personne et des ...[+++]

Systematic information on sexual harassment in the Canadian Forces is derived in varying degrees from four data sources: our tracking system for internally filed harassment complaints, our alternative dispute resolution database, statistics on human rights complaints externally filed with the Canadian Human Rights Commission, and periodic surveys of military members.


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(Le document est déposé) Question n 373 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne les cas de harcèlement sexuel en milieu de travail dans la fonction publique fédérale signalés depuis 2000, ventilés par année et par ministère: a) quel est le nombre de cas de harcèlement sexuel qui ont été signalés; b) quel est le nombre de plaintes qui ont été réglées; c) quel est le nombre de plaintes qui n’ont pas été réglées; d) quel est le nombre de mesures disciplinaires prises à la ...[+++]

(Return tabled) Question No. 373 Ms. Françoise Boivin: With regard to reports of sexual harassment in federal workplaces since 2000, broken down by year and divided by department: (a) what is the number of reported instances of sexual harassment; (b) what is the number of resolved complaints; (c) what is the number of unresolved complaints; (d) what is the number of disciplinary actions stemming from complaints; (e) what is the shortest period in which a complaint was resolved; (f) what is the longest period in which a complaint ...[+++]


Cette politique comprenait un volet d'éducation et de sensibilisation visant à informer les membres des Forces canadiennes et leurs chefs de la procédure de règlement appropriée des plaintes de harcèlement.

This policy includes an education and awareness component that seeks to inform members of the Canadian Forces and their chiefs of the appropriate procedure for dealing with harassment complaints.


a donné une définition inadaptée du harcèlement et n’a pas répondu à la plainte présentée par le requérant pour lequel la règlementation adoptée par la BEI est tout à fait insuffisante;

provided an inadequate definition of mobbing and failed to address the applicant’s complaint, so that the measures adopted by the EIB are wholly inadequate;


[35] En 2008, environ 68 000 questions et plaintes officielles de passagers ont été traitées par la Commission et le réseau des organismes nationaux chargés de l’application du règlement.

[35] About 68 000 passengers’ queries and official complaints were handled by the Commission and the network of National Enforcement Bodies in 2008.


- À la suite de cet échec, le secteur de la construction navale de l'UE a officiellement déposé une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce.

- As a result of this failure the EU industry has now officially filed a complaint under the Trade Barrier Regulation.


1. Les plaintes prévues à l'article 10 du règlement (CEE) nº 1017/68 doivent être présentées par écrit et rédigées dans l'une des langues officielles de la Communauté ; elles peuvent être présentées au moyen du formulaire I reproduit en annexe.

1. Complaints pursuant to Article 10 of Regulation (EEC) No 1017/68 shall be submitted in writing in one of the official languages of the Community ; they may be submitted on Form I shown in the Annex.




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Date index: 2022-02-23
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