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Traduction de «Règlement par carte de crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement par carte de crédit [ règlement par carte de crédit | paiement par carte | règlement par carte ]

credit card payment


société émettrice de carte de crédit [ émetteur de carte de crédit | organisme émetteur de carte de crédit | établissement émetteur de carte de crédit ]

credit card issuer [ credit card contractor ]


compte-carte de crédit | compte carte de crédit | compte-carte | compte carte | compte du porteur de carte

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Aux fins du présent règlement, en ce qui concerne les opérations de paiement nationales qui ne peuvent être identifiées par le schéma de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit, les dispositions relatives aux opérations par cartes de débit ou de crédit sont applicables.

1. For the purposes of this Regulation, in relation to domestic payment transactions that are not distinguishable as debit or credit card transactions by the payment card scheme, the provisions on debit cards or debit card transactions are applied.


2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux instruments de paiement liés à une carte du consommateur de la même marque et de la même catégorie de carte prépayée, de carte de débit ou de carte de crédit soumise aux commissions d'interchange en vertu du chapitre II du présent règlement.

2. Paragraph 1 shall not apply to consumer card-based payment instruments of the same brand and of the same category of prepaid card, debit card or credit card subject to interchange fees under Chapter II of this Regulation.


Par conséquent, par dérogation et pendant une période de transition de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres devraient pouvoir définir une part maximale des opérations de paiement nationales par «cartes universelles» qui sont considérées comme équivalentes aux opérations par cartes de crédit.

Therefore, by way of exception and during a transition period of 18 months after the entry into force of this Regulation, Member States should be able to define a maximum share of domestic ‘universal cards’ payment transactions which are considered as being equivalent to credit card transactions.


Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.

Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.


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1. Aux fins du présent règlement, les dispositions relatives aux opérations par cartes de débit ou de crédit sont applicables aux opérations de paiement nationales qui ne peuvent être identifiées par le système de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit.

1. For the purposes of this Regulation, in relation to domestic payment transactions that are not distinguishable as debit or credit card transactions by the payment card scheme, the provisions on debit cards or debit card transactions are applied.


1. Aux fins du présent règlement, en ce qui concerne les opérations de paiement nationales qui ne peuvent être identifiées par le schéma de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit, les dispositions relatives aux opérations par cartes de débit ou de crédit sont applicables.

1. For the purposes of this Regulation, in relation to domestic payment transactions that are not distinguishable as debit or credit card transactions by the payment card scheme, the provisions on debit cards or debit card transactions are applied.


1. Aux fins du présent règlement, en ce qui concerne les opérations de paiement nationales qui ne peuvent être identifiées par le schéma de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit, les dispositions relatives aux opérations par cartes de débit ou de crédit sont applicables.

1. For the purposes of this Regulation, in relation to domestic payment transactions that are not distinguishable as debit or credit card transactions by the payment card scheme, the provisions on debit cards or debit card transactions are applied.


1 bis. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux instruments de paiement liés à une carte consommateur de la même marque et de la même catégorie de carte prépayée, de carte de débit ou de carte de crédit que celles soumises aux commissions interbancaires en vertu du chapitre II du présent règlement.

1a. Paragraph 1 of this Article shall not apply to consumer card-based payment instruments of the same brand and of the same category of prepaid card, debit card or credit card subject to interchange fees under Chapter II of this Regulation.


2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux instruments de paiement liés à une carte du consommateur de la même marque et de la même catégorie de carte prépayée, de carte de débit ou de carte de crédit soumise aux commissions d'interchange que celles visées au chapitre II du présent règlement.

2. Paragraph 1 shall not apply to consumer card-based payment instruments of the same brand and of the same category of prepaid card, debit card or credit card subject to interchange fees under Chapter II of this Regulation.


en cas de contrats de crédit dont le but est d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier, le crédit est réputé être octroyé pour une durée de vingt ans à partir de la date du prélèvement initial, et le paiement final effectué par le consommateur liquide le solde du capital, les intérêts et les autres frais éventuels; en cas de contrats de crédit dont le but n’est pas d’acquérir ou de conserver des droits de propriété sur un bien immobilier ou dont les prélèvements sont effectués au moyen de ...[+++]

for credit agreements, the purpose of which is to acquire or retain rights in immovable property the credit is provided for a period of 20 years starting from the date of the initial drawdown, and that the final payment made by the consumer clears the balance of capital, interest and other charges, if any; in the case of credit agreements the purpose of which is not to acquire or retain rights in immovable property or which are drawn down by deferred debit cards or credit cards, this period s ...[+++]


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