Le projet de règlement relatif au statut fixe en outre des règles concernant la gouvernance et la démocratie à l’intérieur des partis, le financement sur le budget de l’Union européenne, les dons et les contributions, les modalités comptables et de contrôle, ainsi que les obligations en matière de rapports et les sanctions.
Furthermore, the draft regulation on the statute provides rules on governance and internal democracy, funding from the EU budget, donations and contributions, accounting and control arrangements and reporting obligations and penalties.