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Déposer une plainte
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Traduction de «Règlement sur la formule de plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur la formule de plainte

Complaint Form Regulation


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


poser une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]


aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes

assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints


formuler une plainte contre un pays membre

issue a complaint against a member, to


formuler une plainte écrite

to lodge a written complaint


formulaire de plainte [ formule de plainte ]

complaint form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous proposons l'adoption de nouveaux règlements sur la protection des renseignements personnels, qui exigeraient des institutions financières l'adoption d'un code de conduite régissant la collecte, l'exploitation et la divulgation des renseignements et qui exigeraient également qu'elles informent leurs clients à propos de ce code et de la façon de formuler des plaintes, et elles seraient tenues de faire rapport au sujet des plaintes reçues.

The paper proposes new privacy regulations that would require financial institutions to adopt a code of conduct governing the collection, use and disclosure of information, plus the requirements that they inform consumers about the code and how to make complaints, and to report on complaints received.


Parmi ces pouvoirs accrus, il y a ceux permettant de traiter les plaintes du public au moyen d'un meilleur mode de règlement des conflits à l'amiable; d'établir un système intégré de réception des plaintes du public en collaboration avec des organismes d'examen des services de police provinciaux, ce qui crée pour quiconque souhaite formuler une plainte du public contre ...[+++]

Included in these enhancements are the authorities to address public complaints through an enhanced alternative dispute resolution process; establish an integrated public complaint intake system with provincial police review agencies, effectively creating a no-wrong-door process for anyone wishing to make a public complaint about police conduct, and a standardized complaint intake process; conduct joint reviews of public complaints with provincial police review agencies; and conduct reviews of specified RCMP activities on the initiative of the chair at the request of the Minister of Public Safety, or at the request of a province that ...[+++]


Le Comité est d'avis que l'article 43 du Règlement ne sert pas aux fins auxquelles il a été conçu, et qu'il faut instituer un autre mécanisme permettant aux députés de formuler des plaintes chaque jour.

Your Committee is of the opinion that Standing Order 43 is being misused, and that a substitute mechanism is required which would enable Members to [rise on] matters of concern on a daily basis.


Il serait peut-être possible de faire en sorte que lorsqu'un député formule une plainte à l'endroit d'un autre député, non seulement cela soit gardé secret jusqu'à ce que le dossier soit réglé, mais aussi que personne n'en parle dans les médias; il n'y aurait que la personne ayant formulé la plainte et la personne contre qui la plainte est formulée qui seraient au courant.

Is there a potential for us when a member complains about another member, not only does it get sealed until it's resolved, but nobody goes to the media; the person who has made the complaint and the person whom the complaint is made against know it.


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Enfin, lorsqu’un citoyen formule sa plainte de manière peu claire, après tout, tous les citoyens ne sont pas juristes, il faudrait faire plus d’efforts pour s'assurer que ceux qui recevront la plainte accordent au plaignant le bénéfice du doute et ne considèrent pas automatiquement la plainte comme non recevable.

Finally, when a citizen formulates his complaint in an unclear manner, because, after all, not all citizens are lawyers, a greater effort should be made to ensure that whoever receives the complaint gives the complainant the benefit of the doubt and does not automatically consider the complaint inadmissible.


Même si le Congrès du travail du Canada a formulé de nombreuses plaintes à l'intention de l'OIT sur des questions de relations de travail au Canada et dans les provinces, le Congrès n'a jamais formulé de plaintes au sujet des travailleurs de remplacement.

Although the Canadian Labour Congress has brought a number of complaints to the ILO regarding labour relations issues in Canada and in the provinces, it has never complained with respect to the issue of replacement workers.


A. considérant que le Parlement européen a reçu un nombre considérable de pétitions (environ 15 000) provenant d'individus et d'associations représentant plusieurs milliers de citoyens européens et de résidents implantés dans la région autonome de Valence, qui formulent des plaintes sur des aspects très divers des opérations d'urbanisme, parmi lesquels des griefs contre la destruction de l'environnement et les excès en matière d'urbanisme et, dans de nombreux cas, dénoncent le déni de leurs droits de propriété légitimement acquis et ce, du fait d'une application abusive de la loi sur la réglementation ...[+++]

A. whereas it has received a large number of petitions (around 15 000) from individuals and associations representing several thousand European citizens, and residents, settled in the Valencia autonomous region, complaining about very different aspects of urban development, including destruction of the environment and building excesses and in many cases protesting about the denial of their legitimately acquired property rights as a result of the improper application of the Valencian Land Law (Ley reguladora de la actividad urbanística – LRAU),


A. considérant que le Parlement européen a reçu un nombre considérable de pétitions (environ 15 000) provenant d'individus et d'associations représentant plusieurs milliers de citoyens européens et de résidents établis dans la région autonome de Valence (Comunidad Valenciana), qui formulent des plaintes sur des aspects très divers des opérations d'aménagement urbain, parmi lesquels des griefs contre la destruction de l'environnement et les excès en matière d'aménagement urbain et, dans de nombreux cas, dénoncent le déni de leurs droi ...[+++]

A. whereas it has received a considerable number of petitions (around 15 000) from individuals and associations representing several thousand EU citizens and residents settled in the Valencian Autonomous Region (Comunidad Valenciana ); complaining about various aspects of development activities, including the destruction of the environment and overdevelopment and in many cases protesting about the infringement of their legitimate property rights as a result of the improper application of the Valencian Land Law (Ley Reguladora de la Actividad Urbanística (LRAU) ,


J’ai formulé une plainte concernant les dépôts de déchets illégaux découverts à Wicklow.

I have made a complaint to you regarding the illegal waste dumps found in Wicklow.


- (ES) Monsieur le Président, je voudrais formuler une plainte et trois messages.

– (ES) Mr President, a complaint and three messages.




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Règlement sur la formule de plainte ->

Date index: 2021-07-11
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