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Loi sur les eaux internes du Nord
Loi sur les eaux intérieures du Nord
Règlement sur les eaux intérieures du Nord

Traduction de «Règlement sur les eaux intérieures du Nord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les eaux intérieures du Nord

Northern Inland Waters Regulations


Loi sur les eaux internes du Nord [ Loi sur les eaux intérieures du Nord ]

Northern Inland Waters Act


Arrêté dispensant la société Yukon Power Corporation de l'obligation de payer les droits afférents à l'usage des eaux en conformité avec tout permis prévu à la Loi sur les eaux intérieures du Nord

Order Exempting the Yukon Power Corporation from the Requirement to Pay Fees for the Use of Waters pursuant to any Licence under the Northern Inland Waters Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) d’abroger, en vertu de l’article 29 de la Loi sur les eaux internes du Nord, le Règlement sur les eaux intérieures du Nord;

(a) pursuant to section 29 of the Northern Inland Waters Act, to revoke the Northern Inland Waters Regulations, C.R.C., c. 1234, and


7. Nul ne peut entreprendre l’exploitation des terres à moins de se conformer au présent règlement, à la Loi sur les eaux intérieures du Nord et au règlement établi selon cette loi.

7. No person shall engage in a land use operation except in accordance with these Regulations and the Northern Inland Waters Act and regulations made thereunder.


(2) Le paragraphe (1) n’est pas réputé autoriser quiconque à déposer des matériaux ou débris dans un cours d’eau, en contravention de la Loi sur les eaux intérieures du Nord, de la Loi sur les pêcheries ou de leurs règlements respectifs.

(2) Subsection (1) shall not be deemed to permit any person to deposit any material or debris in a stream contrary to the Northern Inland Waters Act or the Fisheries Act or any regulations made under those Acts.


Il y a une trentaine d'années, le concept a été inscrit pour la première fois dans la loi, une loi qui s'appelait à l'époque Loi sur les eaux intérieures du Nord et qui couvrait aussi bien ce qui s'appelait alors les Territoires du Nord-Ouest que le Yukon.

It goes back some thirty years, when this concept was first introduced into legislation in the Northern Inland Waters Act, which at that time covered both the Northwest Territories, as it then was, and the Yukon.


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la gestion, la restauration et le suivi des sites Natura 2000 qui sont concernés par les activités de pêche, et la réhabilitation des eaux intérieures conformément à la directive 60/2000/CE du Parlement européen et du Conseil , y compris dans les zones de frai et sur les itinéraires de migration des espèces migratrices, sans préjudice de l'article 40, paragraphe 1, point e), du présent règlement et, le cas échéant, avec la participation des pêcheurs en eaux intérieures ; ...[+++]

the management, restoration and monitoring of NATURA 2000 sites which are affected by fishing activities, and the rehabilitation of inland waters in accordance with Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council , including spawning grounds and migration routes for migratory species, without prejudice to point (e) of Article 40(1) of this Regulation and, where relevant, with the participation of inland fishermen;


3. Afin d'encourager la diversification chez les pêcheurs en eaux intérieures, le FEAMP peut soutenir la diversification des activités de pêche dans les eaux intérieures complémentaires d'autres activités exercées en dehors de la pêche, dans les conditions énoncées à l'article 32 du présent règlement.

3. In order to sustain diversification by inland fishermen, the EMFF may support the diversification of inland fishing activities complementary to other activities outside fishing subject to the conditions of Article 32 of this Regulation.


3. Afin d'encourager la diversification chez les pêcheurs en eaux intérieures, le FEAMP peut soutenir la réaffectation des navires de pêche opérant dans les eaux intérieures à d'autres activités exercées en dehors de la pêche, dans les conditions prévues à l'article 32 du présent règlement.

3. In order to sustain diversification by inland fishermen, the EMFF may support the reassignment of vessels operating in inland fishing to other activities outside fishing under the conditions of Article 32 of this Regulation.


Un amendement est proposé, qui limiterait le champ d'application du règlement à la pêche non commerciale pratiquée à bord de navires (excluant donc la pêche à pied) dans les eaux marines (excluant donc les eaux intérieures).

An amendment is proposed here that would limit the scope of the regulation to non-commercial fishing conducted from boats (i.e. not from shore) in marine waters (i.e. not inland waters).


Cette compétence s'applique aux eaux sous juridiction nationale (y compris donc dans les eaux intérieures) et aux eaux de la haute mer (voir article premier du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture).

This jurisdiction applies to waters that are under national jurisdiction (including internal waters) and to the high seas (see the first article of Council Regulation (EEC) No 3760/92 of 20 December 1992 establishing a Community system for fisheries and aquaculture).


Selon la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, L.R.C. 1985, ch. A-12, art. 2 : « eaux arctiques » Eaux intérieures du Canada et eaux comprises dans la mer territoriale du Canada et la zone économique exclusive du Canada, à l’intérieur de la zone délimitée par le soixantième parallèle de latitude Nord, le cent quarante et unième méridien de longitude Ouest et la limite extérieure de la zone économique exclusive; ...[+++]

According to the Arctic Waters Pollution Prevention Act, R.S.C., 1985, c. A-12, s. 2: “arctic waters” means the internal waters of Canada and the waters of the territorial sea of Canada and the exclusive economic zone of Canada, within the area enclosed by the 60 parallel of north latitude, the 141 meridian of west longitude and the outer limit of the exclusive economic zone; however, where the international boundary between Canada and Greenland is less than 200 nautical miles from the baselines of the territorial sea of Canada, the international boundary shall be substituted for that outer limit.




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Date index: 2023-10-14
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