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FITAF
Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

Traduction de «Règlement sur les intérêts et les frais administratifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]

Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]


Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

Interest and Administration Charges Regulations


Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés

Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments


Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [ FITAF ]

Regulation of 21 February 2008 on Costs and Fees for Legal Proceedings in the Federal Administrative Court [ FACFCR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Si les droits de licence visés à l’article 3 ne sont pas payés à l’échéance, le titulaire doit verser des intérêts et des frais administratifs conformément au Règlement sur les intérêts et les frais administratifs.

4. Where a fee referred to in section 3 has become due but remains unpaid, the licensee shall pay interest and administrative charges in accordance with the Interest and Administrative Charges Regulations.


En outre, la partie II du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs ne s’applique pas aux frais, et toute créance relative à ces frais visée au paragraphe 155.1(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputée avoir été éteinte au moment où le total de la somme et des intérêts applicables en vertu de la présente loi est versé.

In addition, Part II of the Interest and Administrative Charges Regulations does not apply to the charge and any debt under subsection 155.1(3) of the Financial Administration Act in respect of the charge is deemed to be extinguished at the time the total of the amount and any applicable interest under this Act is paid.


En outre, la partie II du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs ne s’applique pas aux frais, et toute créance relative à ces frais, visée au paragraphe 155.1(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, est réputée avoir été éteinte au moment où le total de la somme et des intérêts applicables en vertu de la présente loi est versé.

In addition, Part II of the Interest and Administrative Charges Regulations does not apply to the charge and any debt under subsection 155.1(3) of the Financial Administration Act in respect of the charge is deemed to be extinguished at the time the total of the amount and any applicable interest under this Act is paid.


En outre, la partie II du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs ne s’applique pas aux frais, et toute créance relative à ces frais, visée au paragraphe 155.1(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, est réputée avoir été éteinte au moment où le total de la somme et des intérêts applicables en vertu de la présente loi est versé.

In addition, Part II of the Interest and Administrative Charges Regulations does not apply to the charge and any debt under subsection 155.1(3) of the Financial Administration Act in respect of the charge is deemed to be extinguished at the time the total of the amount and any applicable interest under this Act is paid.


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En outre, la partie II du Règlement sur les intérêts et les frais administratifs ne s’applique pas aux frais, et toute créance relative à ces frais, visée au paragraphe 155.1(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques, est réputée avoir été éteinte au moment où le total de la somme et des intérêts applicables en vertu de la présente loi est versé.

In addition, Part II of the Interest and Administrative Charges Regulations does not apply to the charge and any debt under subsection 155.1(3) of the Financial Administration Act in respect of the charge is deemed to be extinguished at the time the total of the amount and any applicable interest under this Act is paid.


En application de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1299/2013, il est nécessaire de fixer des règles particulières concernant l'éligibilité des dépenses pour les programmes de coopération en ce qui concerne les frais de personnel, les frais de bureau et les frais administratifs, les frais de déplacement et d'héber ...[+++]

Pursuant to Article 18(1) of Regulation (EU) No 1299/2013, it is necessary to lay down specific rules on eligibility of expenditure for cooperation programmes with regard to staff costs, office and administrative expenditure, travel and accommodation costs, external expertise and services costs and equipment expenditure (hereinafter ‘expenditure categories’).


Les différents postes des frais de bureau et des frais administratifs devraient être énumérés, de même que les règles relatives au calcul, à la comptabilité et au remboursement de ces frais, que ce soit en tant que coûts directs ou indirects, en particulier s'ils sont associés à des taux forfaitaires conformément au règlement (UE) no 1303/2013.

The different elements of office and administrative expenditure should be listed, together with rules on the calculation, accounting and reimbursement of such cost elements either as direct or indirect costs, in particular where combined with flat rates under Regulation (EU) No 1303/2013.


Dans ce cas, le préjudice consiste dans la différence entre le taux d'intérêt de référence initialement convenu et le taux d'intérêt de référence auquel le prêteur peut à nouveau prêter sur le marché le montant remboursé par anticipation, et prend en compte l'impact du remboursement anticipé sur les frais administratifs.

In this case, the loss shall consist of the difference between the initially agreed interest rate and the interest rate at which the creditor can lend out the amount repaid early on the market at the time of early repayment, and shall take into account the impact of early repayment on administrative costs.


3. L'aide peut également être utilisée pour couvrir le coût de la contribution communautaire à des missions, à des initiatives ou à des organisations internationales agissant dans l'intérêt du pays bénéficiaire, y compris les frais administratifs.

3. Assistance may also be used to cover the costs of the Community's contribution to international missions, initiatives or organisations active in the interest of the beneficiary country, including administrative costs.


3. L'aide peut également être utilisée pour couvrir le coût de la participation de la Communauté à des missions, à des initiatives ou à des organisations internationales agissant dans l'intérêt du pays bénéficiaire, y compris les frais administratifs.

3. Assistance may also be used to cover the costs of the Community's participation in international missions, initiatives or organisations active in the interest of the beneficiary country, including administrative costs.




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Date index: 2021-05-08
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