Traduction de «Règlement sur les lots de colonisation » (Français → Anglais) :

bien-fonds de famille | lot de colonisation | patrimoine familial | propriété familiale

lots de colonisation [ homesteading ]

Règlement sur la location du lot 487, Quartier 4 de la Ville de Hull, province de Québec

réglementation relative aux parties de lots de terrain

11. rappelle la nécessité de créer les conditions d'une reprise des négociations de paix entre Israël et l'Autorité palestinienne en vue d'un règlement définitif du conflit, fondé sur la solution de deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité, dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem comme capitale des deux États, conformément au droit international; exprime de nouveau sa profonde inquiétude face à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza; est gravement préoccupé par la politique israélienne de colonisation en Cisjor ...[+++]danie; s'inquiète vivement de la stagnation du dialogue et des tensions croissantes entre Israéliens et Palestiniens; invite les deux parties, l'Union et la communauté internationale à engager des efforts sérieux et crédibles pour parvenir à cette solution; salue et soutient la détermination de la haute représentante Mogherini à encourager l'Union européenne à renforcer son implication dans le processus de paix au Moyen-Orient et à s'imposer comme médiateur; engage toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation, que ce soit sous forme d'incitations à la violence, de provocations, de recours excessif à la force ou de représailles; renouvelle son soutien plein et entier à l'initiative de paix arabe de 2002 et appelle les États de la LEA et Israël à la mettre en œuvre; souligne que toute réflexion sur la reprise du processus de paix et sur le contrôle administratif et politique de la bande de Gaza par l'Autorité palestinienne gagnerait grandement à inclure la LEA; souligne le rôle déterminant joué par l'Égypte dans l'obtention du cessez-le-feu définitif lors du conflit entre le Hamas et Israël à l'été 2014; demande aux bailleurs internationaux de respecter les engagements pris lors de la conférence du Caire d'octobre 2014;

62. exprime son espoir vis-à-vis des négociations de paix au Proche-Orient et rappelle que le règlement du conflit au Proche-Orient constitue un intérêt fondamental de l'Union européenne, mais aussi des parties à ce conflit et des pays de la région dans son ensemble; souligne par conséquent qu'il est encore plus urgent de faire des progrès du fait des changements en cours dans le monde arabe, de la crise en Syrie et de la situation particulièrement instable dans l'ensemble du Proche-Orient; invite les États membres à trouver un terrain d'entente en vue d'une action plus décisive de l'Union en collaboration étroite avec la Ligue arabe e ...[+++]t avec les autres membres du Quatuor; salue la reprise des négociations directes entre les Israéliens et les Palestiniens, indispensable pour aboutir à un règlement reposant sur la coexistence de deux États; critique la politique israélienne de colonisation qui viole le droit international et compromet les perspectives de paix et de règlement négocié du conflit; réaffirme que l'Union a tout à gagner de l'instauration de la stabilité et de la paix au Proche-Orient et appelle de ses vœux un engagement plus actif pour y parvenir; salue la publication des lignes directrices relatives aux instruments financiers de l'Union et demande qu'elles soient mises en œuvre avec discernement et sans esprit bureaucratique;

61. exprime son espoir vis-à-vis des négociations de paix au Proche-Orient et rappelle que le règlement du conflit au Proche-Orient constitue un intérêt fondamental de l'Union européenne, mais aussi des parties à ce conflit et des pays de la région dans son ensemble; souligne par conséquent qu'il est encore plus urgent de faire des progrès du fait des changements en cours dans le monde arabe, de la crise en Syrie et de la situation particulièrement instable dans l'ensemble du Proche-Orient; invite les États membres à trouver un terrain d'entente en vue d'une action plus décisive de l'Union en collaboration étroite avec la Ligue arabe e ...[+++]t avec les autres membres du Quatuor; salue la reprise des négociations directes entre les Israéliens et les Palestiniens, indispensable pour aboutir à un règlement reposant sur la coexistence de deux États; critique la politique israélienne de colonisation qui viole le droit international et compromet les perspectives de paix et de règlement négocié du conflit; réaffirme que l'Union a tout à gagner de l'instauration de la stabilité et de la paix au Proche-Orient et appelle de ses vœux un engagement plus actif pour y parvenir; salue la publication des lignes directrices relatives aux instruments financiers de l'Union et demande qu'elles soient mises en œuvre avec discernement et sans esprit bureaucratique;

2. Lorsque, dans le cadre d’un régime douanier suspensif au sens du règlement (CEE) no 2913/92, un lot provenant d’un pays tiers est destiné à être soumis dans un État membre, avant sa mise en libre pratique dans la Communauté, à une division en plusieurs sous-lots, ce lot fait l’objet, avant d’être divisé, des mesures visées à l’article 13, paragraphe 1, du présent règlement.