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Désignation d'un mandataire comme représentant commun
Mandataire désigné par la Chambre des communes
Règlement sur les mandataires de Sa Majesté
Règlement sur les mandataires de Sa Majesté
Règlement sur les mandataires désignés

Traduction de «Règlement sur les mandataires désignés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) [ Règlement sur les mandataires désignés (TPS) | Règlement sur les mandataires de Sa Majesté (TPS) ]

Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations [ Specified Crown Agents (GST) Regulations | Crown Agents (GST) Regulations ]


mandataire désigné par la Chambre des communes

manager for the House


Règlement autorisant certains mandataires à remettre à l'acheteur le montant de la taxe de vente

Regulation authorizing certain agents to refund amounts of sales tax to purchasers


Règlement sur les mandataires de Sa Majesté

Crown Agents Regulations


règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés | règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Regulation on the European qualifying examination for professional representatives | Regulation on the European qualifying examination for professional representatives before the European Patent Office


désignation d'un mandataire comme représentant commun

appointing a representative as common representative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) (DORS/99-175)

Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations (SOR/99-175)


Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH)

Specified Crown Agents (GST/HST) Regulations


Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de « mandataire désigné » Note de bas de page au paragraphe 123(1) et de l’article 277Note de bas de page de la Loi sur la taxe d’accise, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mandataires désignés (TPS), ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to the definition “specified Crown agent” Footnote in subsection 123(1) and section 277Footnote of the Excise Tax Act, hereby makes the annexed Specified Crown Agents (GST) Regulations.


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HTMLTexte complet : Règlement sur les mandataires désignés (TPS/TVH) |

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1. Pour l'année civile commençant le 1 janvier 2013 et pour chaque année civile suivante, les États membres recueillent les données relatives à chaque voiture particulière neuve immatriculée sur leur territoire, conformément aux prescriptions de l'annexe II, partie A. Ces informations sont mises à la disposition des constructeurs ainsi que de leurs importateurs ou mandataires désignés dans chaque État membre.

1. For the calendar year commencing 1 January 2013 and each subsequent calendar year, each Member State shall record information for each new light commercial vehicle registered in its territory in accordance with Part A of Annex II. This information shall be made available to the manufacturers and their designated importers or representatives in each Member State.


1. Pour l'année civile commençant le 1 janvier 2012 et pour chaque année civile suivante, les États membres recueillent les données relatives à chaque véhicule utilitaire léger neuf immatriculé sur leur territoire, conformément aux prescriptions de l'annexe II, partie A. Ces informations sont mises à la disposition des constructeurs ainsi que de leurs importateurs ou mandataires désignés dans chaque État membre.

1. For the calendar year commencing 1 January 2012 and each subsequent calendar year, each Member State shall record information for each new light commercial vehicle registered in its territory in accordance with Part A of Annex II. This information shall be made available to the manufacturers and their designated importers or representatives in each Member State.


1 ter. La notification du mandataire désigné comporte au minimum les coordonnées du mandataire (nom, adresse postale, coordonnées téléphoniques, courriel, site internet), les jouets pour lesquels le mandataire est visé par les obligations prévues au paragraphe 3, et le numéro d’identification unique desdits jouets.

1b. Such notification shall, as a minimum requirement, include the authorised representative's particulars (name, postal address, telephone number, e-mail address and web site address), details of the toys in respect of which the authorised representative is subject to the obligations set out in paragraph 3 of this article, and the unique identification numbers of those toys.


10. souligne l'importance de la transparence, principe dont le respect doit aller de soi lorsqu'il est fait usage des deniers publics et qui doit impliquer le droit pour les mandataires désignés de consulter les contrats et les dossiers;

10. Draws attention to the importance of transparency, respect for which must be evident whenever public funds are involved, and which should entail the right of elected representatives to inspect agreements and documents;


Si le fabricant n'est pas établi dans la Communauté et en l'absence d'un mandataire désigné, il incombe à l'importateur de s'assurer que la déclaration de conformité existe et qu'elle remplit toutes les obligations légales.

Where a manufacturer is not established in the European Community, and where no authorised representative has been appointed, the Importer must ensure that a declaration of conformity is drawn up and that it meets all legal requirements.




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Date index: 2023-06-02
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