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Accord à l'amiable
Acte de règlement de succession
Alternative à l'adjudication
Arrangement amiable
Arrangement à l'amiable
Convention de règlement
Entente à l'amiable
Mode amiable de règlement des litiges
Mode non judiciaire de règlement des litiges
Offre de règlement
Offre de règlement
Offre de règlement amiable
Offre de transaction
Processus non contradictoire
Règlement
Règlement amiable
Règlement amical
Règlement de succession
Règlement extrajudiciaire
Règlement hors cour
Règlement à l'amiable
Règlement à l'amiable de dettes
Système axé sur la coopération
Système de règlement à l'amiable
Système de règlement à l'amiable des différends
Transaction
Transaction extrajudiciaire

Traduction de «Règlement à l'amiable de dettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]


règlement amiable [ règlement à l'amiable | accord à l'amiable ]

amicable settlement [ amicable arrangement ]


système de règlement à l'amiable des différends [ système de règlement à l'amiable | système axé sur la coopération | processus non contradictoire ]

non-adversarial system


offre de règlement | offre de règlement (amiable) | offre de règlement amiable | offre de transaction

offer to settle


acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction

settlement


mode amiable de règlement des litiges | mode non judiciaire de règlement des litiges | alternative à l'adjudication

alternative dispute resolution process | ADR
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- Des mesures mieux adaptées en matière d'encadrement des saisies (plafond d'insaisissabilité, réalisation des biens acquis...) sont mises en oeuvre en Allemagne conformément aux engagements du PNA/Incl 2001-2003 ce que la Belgique annonce à son tour en même temps qu'une nouvelle loi sur le recouvrement amiable des dettes (interdiction de tout comportement qui viole la vie, porte atteinte à l'honneur ou à la dignité humaine).

- More appropriate rules relating to seizure of assets (ceilings regarding unseizability, realisation of assets seized, etc.) have been introduced in Germany, in accordance with the commitments given in the NAPincl 2001-2003, and Belgium has in turn announced similar measures, as well as a new law on the amicable recovery of debts (prohibition of any behaviour which violates the debtor's life, honour or human dignity).


Il est souhaitable de faciliter un règlement amiable, rapide et efficient des litiges en chargeant l'Office de créer un centre de médiation dont les services pourraient être utilisés par toute personne en vue d'obtenir un règlement amiable des litiges relatifs aux marques de l'Union européenne et aux dessins ou modèles communautaires sur la base d'un accord mutuel.

It is desirable to facilitate friendly, expeditious and efficient dispute resolution by entrusting the Office with the establishment of a mediation centre the services of which could be used by any person with the aim of achieving a friendly settlement of disputes relating to EU trade marks and Community designs by mutual agreement.


2. Toute personne physique ou morale peut recourir aux services du centre sur une base volontaire et d'un commun accord en vue de parvenir à un règlement amiable des litiges relevant du présent règlement ou du règlement (CE) no 6/2002.

2. Any natural or legal person may use the Centre's services on a voluntary basis with the aim of reaching a friendly settlement of disputes, based on this Regulation or Regulation (EC) No 6/2002, by mutual agreement.


a) contre le règlement d’une telle dette, obligation ou réclamation, tout document nécessaire pour donner quittance et mainlevée de toute garantie reçue à l’égard de la dette, de l’obligation ou de la réclamation;

(a) on payment of any such debt, obligation or claim, any instrument that will effectively release or discharge any security accepted in respect of the debt, obligation or claim; or


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(2) Le liquidateur peut prendre une garantie pour le règlement de ces versements, dettes, obligations, réclamations, demandes ou affaires en litige, et donner quittance complète à l’égard de tous ces versements, dettes, obligations, réclamations, demandes ou affaires, ou de l’un d’eux.

(2) A liquidator may take any security for the discharge of the calls, debts, liabilities, claims, demands or disputed matters referred to in subsection (1), and give a complete discharge in respect of all or any of those calls, debts, liabilities, claims, demands or matters.


Si vous ne déposez pas d’opposition dans le délai prescrit, le montant reconnu par le débiteur comme vous étant dû fera l’objet d’un jugement de la cour en règlement complet de sa dette, et la modalité de paiement deviendra une ordonnance de la cour.

If you do not file any objection within the time stated, the amount acknowledged as owing to you by the debtor will become a judgment of the court in full settlement of his debt, and the manner of payment will become an order of the court.


Étant donné que, dans certains États membres, les successions peuvent être réglées par des autorités non judiciaires telles que des notaires, qui ne sont pas liées par les règles de compétence en vertu du présent règlement, on ne peut exclure qu'une transaction extrajudiciaire à l'amiable et une procédure judiciaire ayant trait à la même succession ou deux transactions extrajudiciaires à l'amiable ayant trait à la même succession p ...[+++]

Given that succession matters in some Member States may be dealt with by non-judicial authorities, such as notaries, who are not bound by the rules of jurisdiction under this Regulation, it cannot be excluded that an amicable out-of-court settlement and court proceedings relating to the same succession, or two amicable out-of-court settlements relating to the same succession, may be initiated in parallel in different Member States.


5.6. À défaut d'un règlement à l'amiable, les litiges entre l'organisme compétent et le titulaire ou les plaintes formulées par l'une des parties contre l'autre dans le cadre du présent contrat sont soumis à la législation applicable déterminée conformément au règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et au règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II)

5.6. Any dispute between the competent body and the holder or any claim by one party against the other based on this contract which has not been settled by amicable agreement between the contracting parties, shall be subject to the applicable law determined in accordance with Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) and Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II ).


Le motif le plus couramment invoqué pour les homicides liés aux activités des gangs et aux armes à feu est le règlement de comptes. Les dettes de drogue, les guerres territoriales, la vengeance et les disputes sont d'autres motifs courants.

Drug debts, turf wars, revenge and arguments were other common motives.


Cet orphelin a été renié par le secrétaire de sa société en 1904 et abandonné par ses actionnaires lors du règlement, en 1907, des dettes existantes de la société, qui s'élevaient à 8 000 $.

This orphan railway was disavowed by its corporate secretary in 1904 and was abandoned by its shareholders upon settlement of the outstanding debts of the company in 1907 of $8,000.


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