Sur recommandation du ministre de l’Industrie, des Sciences et de la Technologie, du ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social, du ministre de la Diversification de l’
économie de l’Ouest canadien et du ministre des Finances et en vertu de l’article 7Note de bas de pag
e de la Loi sur les prêts aux petites entreprisesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en co
nseil de prendre le ...[+++]Règlement concernant les prêts consentis aux petites entreprises, ci-après, lequel règlement entre en vigueur le 1 avril 1993.
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, Science and Technology, the Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act, the Minister of National Health and Welfare, the Minister of Western Economic Diversification and the Minister of Finance, pursuant to section 7Footnote of the Small Business Loans ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting business improvement loans to small businesses, effective April 1, 1993.