Traduction de «Règles de La Haye-Visby » (Français → Anglais) :

- En adhérant à la Conférence de La Haye de droit international privé, dont le mandat est d’œuvrer à l’ «unification progressive» des règles de droit international privé, le Parlement fait un pas pour une fois réaliste vers l’harmonisation des règles juridiques propres à chaque État membre.

Cette résolution invite en outre toutes les parties concernées à respecter pleinement les obligations auxquelles elles sont tenues en vertu du droit international, notamment les conventions de Genève de 1949 et les Règles de La Haye de 1907.

2. Le Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, signé à La Haye le 28 septembre 1955, dit Protocole de La Haye (1955).

Toutefois, dans l'hypothèse où la Communauté se prononcerait pour la ratification de la convention de La Haye de 1996 par ses États membres, les règles de compétence établies dans la convention prendraient le pas sur les règles communautaires lorsque l'enfant concerné ne réside pas dans la Communauté, mais dans un pays tiers partie contractante à la convention.

Pour ce qui est des dépens, il faut tenir compte de la règle énoncée à l'article 38, paragraphe 1, en ce qui concerne l'application de la convention de La Haye de 1954 relative à la procédure civile ainsi que de la convention de La Haye de 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice.

(2) considérant que les règles en matière de responsabilité en cas d'accident sont régies par la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ou par cette convention telle qu'elle a été modifiée à La Haye le 28 septembre 1955 et par la convention de Guadalajara du 18 septembre 1961, selon la convention qui est applicable dans le cas d'espèce, chacune étant dénommée ci-après «convention de Varsovie»; que la convention de Varsovie est appliquée dans le monde entier au profit tant des voyageurs que des transporteurs aériens;