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Code de déontologie
Contrôle de la conduite
Contrôle des règles de conduite
Imposition d'une règle de conduite
Règle de conduite
Règles de conduite
Règles de conduite professionnelle

Traduction de «Règles de conduite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Règles de conduite professionnelle

Standards of Professional Conduct


Arrêté de 1975 du Conseil Economique et Social relatif aux règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises | règles de conduite en matière d'offres publiques d'achat d'actions et de fusions d'entreprises

SER Merger Code


code de déontologie | règles de conduite professionnelle

code of ethics | code of professional conduct


contrôle des règles de conduite | contrôle de la conduite

supervision of conduct orders | supervision of compliance with the terms of probation


Règlement sur les règles de conduite en matière de publicité sur les boissons alcoolisées

Liquor Advertising Rules of Conduct Regulation


imposition d'une règle de conduite

imposition of a conduct order


Conférence sur la mondialisation des codes d'éthique et des règles de conduite des entreprises : incidence stratégique et meilleures pratiques

Globalizing Ethics & Business Codes of Conduct Conference: Strategic Implications and Best Practices




Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(41) Afin que les règles de conduite (y compris les règles concernant l’exécution au mieux et le traitement des ordres des clients) s’appliquent aux investisseurs qui ont le plus grand besoin de la protection qu’elles procurent, et compte tenu de pratiques de marché bien établies dans la Communauté, il convient de préciser qu’il pourra être dérogé auxdites règles de conduite dans le cas de transactions conclues ou suscitées avec les contreparties éligibles.

(41) For the purposes of ensuring that conduct of business rules (including rules on best execution and handling of client orders) are enforced in respect of those investors most in need of these protections, and to reflect well-established market practice throughout the Community, it is appropriate to clarify that conduct of business rules may be waived in the case of transactions entered into or brought about between eligible counterparties.


28. se félicite vivement du fait que le comportement du personnel, dans toutes les actions de la PESD, est régi par toute une série de directives et de règles de conduite générales définies par écrit; salue le fait que ces directives et ces règles laissent présager du respect des normes et règles relatives aux droits de l'homme; insiste pour que le respect de ces règles soit totalement impératif et pour que le commandement ait à répondre de la discipline et de la conduite des personnels, même dans les conditions de stress extrême rencontrées dans des situations de guerre; accueille également avec satisfaction les efforts visant à renf ...[+++]

28. Greatly welcomes the fact that the behaviour of personnel in all ESDP operations is governed by a range of guidelines and general rules of conduct which are set out in documents; welcomes the initial signs in these guidelines and rules of their observance of human rights standards and rules; insists that compliance with such rules should be totally mandatory and that field commanders should be made accountable for the discipline and conduct of their personnel, even under conditions of extreme stress in war situations; also take ...[+++]


(41) Afin que les règles de conduite (y compris les règles concernant l'exécution au mieux et le traitement des ordres des clients) s'appliquent aux investisseurs qui ont le plus grand besoin de la protection qu'elles procurent, et compte tenu de pratiques de marché bien établies dans la Communauté, il convient de préciser qu'il pourra être dérogé auxdites règles de conduite dans le cas de transactions conclues ou suscitées avec les contreparties éligibles.

(41) For the purposes of ensuring that conduct of business rules (including rules on best execution and handling of client orders) are enforced in respect of those investors most in need of these protections, and to reflect well-established market practice throughout the Community, it is appropriate to clarify that conduct of business rules may be waived in the case of transactions entered into or brought about between eligible counterparties.


Le non-respect des règles de conduite doit être combattu tant en introduisant les mesures améliorant les contrôles et l'application de sanctions efficaces, proportionnelles et dissuasives au niveau de l'Union européenne que par le développement de techniques rendant plus difficiles, voire impossibles, les infractions aux règles de conduite les plus importantes.

Failure to comply with driving rules should be dealt with both by introducing measures to improve checks and the enforcement of effective, proportionate and dissuasive penalties at EU level and by developing technologies which make it difficult or impossible to commit the most serious driving offences.


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3. estime que l'objectif ultime doit être de créer une situation dans laquelle tous les services d'investissement transfrontaliers sont soumis uniquement aux règles de conduite et aux règles de la publicité du pays d'origine, ce qui signifie que les autorités de l'État membre compétent appliquent leurs règles de conduite et leurs règles de publicité à tous les services transfrontaliers fournis par des entreprises établies sur son territoire ainsi que par des succursales d'entreprises étrangères établies sur le même territoire; estime que cette approche, qui a le mérite d'être cohérente avec la directive 2000/31/CE précitée, doit se fond ...[+++]

3. Believes that the ultimate goal must be to achieve a situation where all cross-border investment services are subject only to the conduct of business and advertising rules of the country of origin, which means that the competent Member State authorities enforce their conduct of business regime and advertising rules with respect to outgoing services offered by firms established on their territory as well as branches of foreign firms established on their territory; this approach has the merit of being consistent with the abovementioned Directive 2000/31/EC, and should build ...[+++]


6. estime que la pleine réalisation de cet objectif suppose de réviser l'article 11 de la directive concernant les services d'investissement, dès lors que son libellé actuel n'est pas suffisamment clair et ouvre la voie à des interprétations erronées par les États membres; estime qu'il sera en particulier nécessaire de revenir sur la disposition de l'article 11, paragraphe 2, selon laquelle la responsabilité de la mise en œuvre et du contrôle du respect des règles de conduite incombe à l'autorité compétente de "l'État membre où le service est fourni”, laquelle a été à l'origine de confusions la plupart des États membres appliquant leurs ...[+++]

6. Believes that achieving this objective in full requires a revision of Article 11 of the Investment Services Directive, as the current wording is insufficiently clear and is open to misinterpretation by Member States; considers in particular, it will be necessary to move away from the concept in Article 11(2) namely that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided”; considers this has caused confusion, as a result of which most Member States apply their own conduct of business rules to i ...[+++]


4. constate qu'un certain degré d'harmonisation des règles de conduite peut alors être nécessaire pour les services aux petits investisseurs et encourage le FESCO à achever sa tâche le plus rapidement possible pour permettre aux États membres de mettre en œuvre ses propositions avant l'entrée en vigueur de la directive 2000/31/CE précitée; estime que l'harmonisation totale n'est pas un préalable indispensable et qu'il convient de se fixer pour priorité immédiate de faire en sorte que les services d'investissement fournis par-delà les frontières aux investisseurs professionnels ne sont soumis qu'aux règles du pays d'origine, et que les É ...[+++]

4. Notes that this may require a degree of harmonisation of conduct of business rules for services to retail investors, and encourages FESCO to finish its work as soon as possible so as to enable Member States to implement its proposals before the entry into force of the Directive 2000/31/EC; believes that full harmonisation is not a necessary pre-condition, and the immediate priority is to ensure that investment services provided across borders to professional investors are subject only to the rules of the country of origin, and that Member States are required to provide a lighter conduct of bu ...[+++]


D. Considérant que l'article 11 fait obligation aux États membres d'établir des règles de conduite que les entreprises d'investissement sont tenues d'observer à tout moment, mais laisse la responsabilité de la mise en oeuvre et du contrôle du respect de ces règles à "l'État membre où le service est fourni”, formulation peu claire, qui, dans les faits, a amené la plupart des États membres à estimer qu'il s'agissait du pays de l'investisseur, même si le pays du prestataire de services applique déjà un niveau équivalent de protection,

D. whereas Article 11 requires Member States to draw up rules of conduct which investment firms shall observe at all times, but leaves the responsibility for their implementation and supervision of compliance to "the Member State in which a service is provided”, an unclear phrase which has in practice been interpreted by most Member States to mean the country of the investor, even if the country of the service provider already enforces an equivalent level of protection,


En ce qui concerne les petits investisseurs, des différences subsistent entre les règles de conduite nationales: les autorités du pays d'accueil peuvent donc imposer leurs règles de conduite locales à ces investisseurs conformément aux principes du traité et au droit dérivé.

With respect to retail investors, differences persist between national conduct of business protection : host country authorities may thus impose local business rules for such investors in accordance with Treaty principles and secondary legislation.


En l'absence de règles de conduite totalement harmonisées, l'article 11, paragraphe 2, reconnaît que la mise en oeuvre et le contrôle du respect des règles de conduite demeurent de la compétence de "l'État membre où le service est fourni".

In the absence of fully harmonised conduct of business rules, Article 11(2) recognises that responsibility for implementing and enforcing conduct of business rules falls to the competent authority of "the country where the service is provided".




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Date index: 2022-08-30
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