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Cadre de surimpression
Droit d'asile matériel
Fond de page
Form slide
Microcliché
Primauté de la substance sur la forme
Principe de la primauté de la substance sur la forme
Principe de la prééminence du fond sur la forme
Prééminence de la réalité sur l'apparence
Prééminence de la substance sur la forme
Prééminence du fond sur la forme
Règle de capital
Règle de droit positif
Règle de droit substantiel
Règle de fond
Règle de fonds propres
Règle matérielle
Règle substantielle
Règles de fond
Règles de fond du droit en matière d'asile
Règles de fond ou de forme

Traduction de «Règles de fond ou de forme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles de fond ou de forme

legal or technical rules of evidence


règle de fond | règle matérielle | règle substantielle

substantive rule


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form


règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]

substantive rule [ rule of substantive law ]


droit d'asile matériel | règles de fond du droit en matière d'asile

substantive asylum law


règle de fonds propres [ règle de capital ]

capital rule


règle de fond, qui relève du droit de fond

substantive rule


les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

States must respect substantive and formal conditions




cadre de surimpression | microcliché | fond de page | form slide

forms slide
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le cas qui nous occupe, ce n'est pas une question de fond et de forme, c'est un cas où il y a des règles assez claires à respecter afin d'être sûr que les états financiers sont préparés objectivement.

In the case we're looking at here, it's not a question of substance over form; it is a situation where there are fairly clear rules to follow in order to make sure the financial statements are prepared in an objective fashion.


C'est pourquoi les services assurés par les transporteurs aériens assujettis à la Loi sur les langues officielles sont régis par deux genres de règles: une série de règles se fonde sur la demande et l'autre s'applique automatiquement quelle que soit la demande.

This is why the services provided by airlines subject to the Official Languages Act are regulated by two kinds of rules: one series based on demand and the other applies automatically, irrespective of the demand.


Les émissions typiquement canadiennes sont aussi extrêmement importantes, mais tout le problème est de trouver le bon équilibre entre les règles du Conseil et les règles du Fonds tant sur le plan culturel que sur le plan industriel.

Distinctively Canadian programming is also extremely important, but the trick is to try to make sure the fit we get between what the commission makes by way of rules and the rules that are made at the fund makes sense for the system as a whole in both cultural and industrial terms.


Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilis ...[+++]

In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the approp ...[+++]


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Aux fins du présent paragraphe, les règles sectorielles pertinentes concernant la forme et la portée de l’intégration des établissements financiers s’appliquent mutatis mutandis aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

For the purposes of this paragraph, the relevant sectoral rules regarding the form and extent of the inclusion of financial institutions shall apply mutatis mutandis to alternative investment fund managers.


Des obstacles à la libre circulation des marchandises entre les États membres peuvent être créés illégalement lorsque les autorités compétentes des États membres, en l'absence d'harmonisation de la législation, appliquent aux produits commercialisés légalement dans d'autres États membres des règles techniques prévoyant des exigences auxquelles doivent répondre ces produits, notamment des règles concernant la désignation, la forme, la taille, le poids, la composition, la présentation, l'étiquetage et l'emballage.

Obstacles to the free movement of goods between Member States may be unlawfully created by the Member States' competent authorities applying, in the absence of harmonisation of legislation, to products lawfully marketed in other Member States, technical rules laying down requirements to be met by those products, such as rules relating to designation, form, size, weight, composition, presentation, labelling and packaging.


(6) Afin de garantir un niveau élevé d'uniformité à la SPE, le présent règlement devrait régir le plus grand nombre possible de matières ayant trait à la forme de la société, soit en prévoyant des règles de fond, soit en réservant certaines matières aux statuts de la SPE.

(6) To ensure a high degree of uniformity of the SPE, as many matters pertaining to the company form as possible should be governed by this Regulation, either through substantive rules or by reserving matters to the articles of association of the SPE.


En saisissant la Cour la Cour de justice, la Commission européenne entend faire constater que l'Allemagne a violé les règles du droit communautaire qui fixent les conditions de fond et de forme à respecter quand un Etat membre expulse un citoyen de l'Union pour des motifs d'ordre public.

In referring this matter to the Court of Justice, the Commission hopes to obtain a ruling to the effect that Germany has violated the Community rules laying down the formal and substantive conditions to be met when a Member State expels a citizen of the Union on public policy grounds.


La Commission européenne a décidé d'envoyer à l'Allemagne un avis motivé (la deuxième phase de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE) pour violation des règles du droit communautaire qui fixent les conditions de fond et de forme qui doivent être respectées quand un Etat membre décide d'expulser un citoyen de l'Union pour des motifs d'ordre public.

The Commission has decided to send Germany a reasoned opinion (the second stage of the infringement procedure in Article 226 of the EC Treaty) for violating rules in Community law laying down substantive and formal requirements to be met when a Member State decides to expel an EU citizen on grounds of public policy.


Le point 49 a) invite à examiner si des améliorations de fond et de forme peuvent encore être apportées aux procédures d'extradition, notamment des règles visant à réduire les retards.

Paragraph 49(a) calls for a consideration of whether substantive and formal improvements can still be made to extradition procedures, including rules to reduce delay.




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Règles de fond ou de forme ->

Date index: 2022-05-03
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