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Règles définissant le cadre des accords
Règles spécifiques pour les accords-cadres

Traduction de «Règles définissant le cadre des accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles définissant le cadre des accords

framework rules for agreements


règles spécifiques pour les accords-cadres

specific rules on framework agreements


Accord-cadre concernant l'adoption de règles uniformes d'homologation et de certification des produits employés dans la construction

Framework Agreement on the Adoption of Uniform Rules for the Approval and Certification of Construction Products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D’autres problèmes connus, comme la ventilation des données sur la population relevant de l’article 3 par pays individuel de nationalité ou l’immigration/émigration par pays de précédente/prochaine résidence unique, ne peuvent être réglés dans le cadre d’accords volontaires.

Other identified data gaps like the breakdown of population data under Article 3 by individual country of citizenship as well as immigration / emigration by single previous / next country of residence cannot be addressed under the framework of voluntary agreements.


Pour assurer la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement et de rendre ces notifications rapides, efficaces, précises, financièrement rationnelles et compatibles avec la protection des données à caractère personnel, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission ou aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs et du respect des obligations figurant ...[+++]

In order to ensure the correct application of the rules set out in this Regulation and to make such notifications fast, efficient, accurate, cost-effective and compatible with the protection of personal data, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the necessary measures regarding notifications to be made by Member States to the Commission or for the purpose of checking, controlling, monitoring, evaluating and auditing direct payments and for complying with requirements laid dow ...[+++]


Il est donc nécessaire d'établir des règles définissant le cadre de l'exercice des droits de l'Union dans certaines situations particulières.

There is therefore a need for rules defining the framework for exercising the Union's rights in certain specific situations.


Les nouvelles règles consistent, d'une part, en une directive modifiée définissant le cadre pour le contrôle légal des comptes en général et, d'autre part, en un règlement fixant des exigences spécifiques pour le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (EIP), telles que les sociétés cotées, les banques et les entreprises d’assurance.

These rules consist of an amended Directive setting out the framework for all statutory audits and a Regulation setting out specific requirements for statutory audits of public-interest entities (PIEs), such as listed companies, banks and insurance undertakings.


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Pour assurer la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement et de rendre ces notifications rapides, efficaces, précises, financièrement rationnelles et compatibles avec la protection des données à caractère personnel, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement des mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission ou aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs et du respect des obligations figurant ...[+++]

In order to ensure the correct application of the rules set out in this Regulation and to make such notifications fast, efficient, accurate, cost-effective and compatible with the protection of personal data, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the necessary measures regarding notifications to be made by Member States to the Commission or for the purpose of checking, controlling, monitoring, evaluating and auditing direct payments and for complying with requirements laid dow ...[+++]


D’autres problèmes connus, comme la ventilation des données sur la population relevant de l’article 3 par pays individuel de nationalité ou l’immigration/émigration par pays de précédente/prochaine résidence unique, ne peuvent être réglés dans le cadre d’accords volontaires.

Other identified data gaps like the breakdown of population data under Article 3 by individual country of citizenship as well as immigration / emigration by single previous / next country of residence cannot be addressed under the framework of voluntary agreements.


De manière globale, l'impact économique de l'accord est considéré par les différents acteurs du secteur de manière plutôt positive. Le fait que l’accord définisse un cadre commun et des règles claires pour toutes les parties concernées est considéré positivement par les parties prenantes nationales.

The various organisations in the sector take a generally positive view of the overall economic impact of the Agreement. National stakeholders approve of the fact that the Agreement defines a common framework and clear rules for all the parties in question.


De manière globale, l'impact économique de l'accord est considéré par les différents acteurs du secteur de manière plutôt positive. Le fait que l’accord définisse un cadre commun et des règles claires pour toutes les parties concernées est considéré positivement par les parties prenantes nationales.

The various organisations in the sector take a generally positive view of the overall economic impact of the Agreement. National stakeholders approve of the fact that the Agreement defines a common framework and clear rules for all the parties in question.


f) "accord-cadre", un accord général juridiquement contraignant conclu sur la base du droit public ou privé et définissant les droits et obligations d'un candidat et du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'organisme de répartition en ce qui concerne les capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service;

f) "framework agreement" means a legally binding general agreement on the basis of public or private law, setting out the rights and obligations of an applicant and the infrastructure manager or the allocation body in relation to the infrastructure capacity to be allocated and the charges to be levied over a period longer than one working timetable period;


f) "accord-cadre", un accord général juridiquement contraignant conclu sur la base du droit public ou privé et définissant les droits et obligations d'un candidat et du gestionnaire de l'infrastructure ou de l'organisme de répartition en ce qui concerne les capacités de l'infrastructure à répartir et la tarification à appliquer sur une durée dépassant une seule période de validité de l'horaire de service.

f) "framework agreement" means a legally binding general agreement on the basis of public or private law, setting out the rights and obligations of an applicant and the infrastructure manager or the allocation body in relation to the infrastructure capacity to be allocated and the charges to be levied over a period longer than one working timetable period.




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Date index: 2023-01-09
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