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Règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison
Règles fondées sur des critères mesurables

Traduction de «Règles fondées sur des critères mesurables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles fondées sur des critères mesurables

measure-based rules


règle d'origine faisant intervenir le critère de l'ouvraison [ règle d'origine fondée sur le critère de l'ouvraison ]

process-criterion origin rule


les membres veilleront à ce que leurs règles d'origine soient fondées sur un critère positif

Members shall ensure that their rules of origin are based on a positive standard
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les règles visant à garantir que les surfaces concernées seront maintenues dans de bonnes conditions végétatives, que l’application de la mesure n’aura aucune incidence négative sur l’environnement ni aucune conséquence préjudiciable sur le plan phytosanitaire, et que la bonne exécution de la mesure est possible à vérifier. À cet effet, les États membres peuvent assortir la mesure de restrictions ...[+++]

rules to ensure that the areas concerned will be kept in good vegetative conditions and that no negative impact on the environment nor any negative phytosanitary consequences result from the application of the measure and ensure that it is possible to check that the measure is carried out correctly; in relation to these objectives Member States may apply restrictions to the measure based on objective and non discriminatory criteria, including timing of different varieties ...[+++]


Les efforts se poursuivent, mais certains pays n’ont pas été en mesure d’appliquer le critère des douze mois pour définir les flux d’immigration/d’émigration, souvent parce que la définition statistique nationale d’une migration était fondée sur un critère de résidence permanente pour les ressortissants ou de résidence de six mois pour certains citoyens de l’AELE (accord nordique).

The efforts are ongoing but some countries were unable to use the 12-month criteria for defining immigration / emigration flows often because the national statistical definition of a migration was based on permanent criteria for nationals or a six month criteria for some EEA citizenships (Nordic agreement).


Si l'UIP maintient ses règles pour l'autorisation d'épreuves organisées par des tiers, elles doivent être fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires et ne doivent pas simplement viser à exclure les organisateurs indépendants de compétitions concurrentes.

If the ISU maintains its rules for the authorisation of third party events, they have to be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria and not be intended simply to exclude competing independent event organisers.


M. Don Stephenson: D'une façon générale, nous essayons de faire adopter des règles plus strictes en ce qui concerne le recours aux mesures antidumping de compensation et demandons que la conception et la mise en oeuvre de ces mesures soient davantage fondées sur des critères scientifiques.

Mr. Don Stephenson: What we're looking for, generally speaking, are stricter rules on the use of anti-dumping countervailing measures and more of an agreed science as to how measures are designed and implemented.


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Aux autres aéroports et sur les autres trajets, la demande doit être d'au moins 5 p. 100. On retrouve ce critère de 5 p. 100 dans l'ensemble du Règlementpour les règles fondées sur la démographie comme pour celles fondées sur la demande.

The demand must be at least 5% at the other airports and on the other routes. We also find this 5% criteria throughout the regulations for the rules based on demography as well as those based on demand.


Ce sera une base de données fondées sur des règles, qui comportera des critères de sélection et d'autres critères encore pour déterminer qui pose un risque élevé, auquel cas nous approfondirons l'enquête.

It will be a rules- driven database that will have selection criteria and other criteria to identify those that pose a high risk, at which time we will then go further.


Les règles normalisées visées au point a) sont fondées sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires qui tiennent compte en particulier de tous les coûts et avantages liés au raccordement de ces producteurs au réseau.

The standard rules referred to in point (a) shall be based on objective, transparent and non-discriminatory criteria taking particular account of all the costs and benefits associated with the connection of those producers to the grid.


La règle supplétive de la LIPR est que tous les ressortissants étrangers doivent avoir un visa pour venir au Canada, à moins que nous accordions aux ressortissants d'un pays particulier une exemption spéciale fondée sur certains critères objectifs que nous utilisons à cette fin, comme le taux de refus des demandes de visa de résidence temporaire, le nombre des violations des règles d'immigration, le nombre des demandes d'asile dépo ...[+++]

IRPA's default position is that all foreign nationals require visas to come to Canada, unless we grant nationals from a particular country with a special exemption based on certain objective criteria that we use to assess the prospect of a visa exemption, such as the refusal rate in applications for temporary resident visas; the rate of immigration violations; the number of asylum claims filed in Canada; security of that country's passports; bilateral cooperation on returns and removals of people subject to deportation; informati ...[+++]


1. Les États membres exigent que les marchés réglementés instaurent et maintiennent des règles transparentes et non discriminatoires, fondées sur des critères objectifs, régissant l'accès ou l'adhésion des membres à ces marchés.

1. Member States shall require the regulated market to establish and maintain transparent and non-discriminatory rules, based on objective criteria, governing access to or membership of the regulated market.


· les bureaux situés où il y a une demande importante, selon des règles démographiques et des règles particulières préétablies fondées sur des critères numériques;

· offices located where there is a significant demand, according to demographic and other specific predetermined rules based on numeric criteria;




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Date index: 2022-12-30
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