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Interdiction des transactions intéressées
Règles interdisant les transactions intéressées

Traduction de «Règles interdisant les transactions intéressées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
interdiction des transactions intéressées [ règles interdisant les transactions intéressées | règles relatives aux opérations avec lien de dépendance ]

controls on self-dealing [ self-dealing regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Lorsque les règles sur les transactions applicables à l'ITL établies au titre du protocole de Kyoto interdisent le transfert direct vers le compte de retrait PK correspondant, les crédits internationaux, les URCET et les URCED utilisés à des fins de conformité sont transférés dans un premier temps sur un compte de dépôt spécialement créé à cette fin par l'administrateur national.

3. Where the direct transfer to the relevant KP retirement account is prohibited by the rules on transactions applicable to the ITL elaborated under the Kyoto Protocol, the international credits, the tCERs and the lCERs which have been used for compliance shall be transferred first to a dedicated holding account created for this purpose by the national administrator.


Le comportement d'Aspen pourrait constituer une violation des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante [article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et article 54 de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE)], qui interdisent l'imposition de prix ou d'autres conditions de transaction «non équitables».

Aspen's behaviour may be in breach of the EU's antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 54 of the European Economic Area (EEA) Agreement, which forbid the imposition of unfair prices or unfair trading conditions on customers.


Les règles standard de l’UE en matière de concurrence interdisent les accords visant à fixer les prix ou d’autres conditions de transaction ou à répartir les marchés, sauf si lesdits accords contribuent à améliorer la production ou la distribution, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

The EU's standard competition rules ban agreements to set prices or other trading conditions or to share markets unless the agreements improve production or distribution while allowing consumers a fair share of the resulting benefit (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU).


34. souligne que, même si c'est le marché intérieur lui-même qui constituera le test suprême pour tout instrument finalement adopté, il importe d'établir au préalable que l'initiative apporte une valeur ajoutée pour les consommateurs et qu'elle ne compliquera pas les transactions transfrontalières tant pour les consommateurs que pour les entreprises; souligne la nécessité de mettre en place des règles relatives à la communication, à toutes les parties potentiellement intéressées ...[+++]

34. Emphasises that although the supreme test of the effectiveness of any final instrument is the internal market itself, it must be established beforehand that the initiative represents an added value to consumers and will not complicate cross-border transactions for both consumers and businesses; emphasises the need to include rules on the provision of appropriate information concerning its existence and the way it works to all ...[+++]


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34. souligne que, même si c'est le marché intérieur lui-même qui constituera le test suprême pour tout instrument finalement adopté, il importe d'établir au préalable que l'initiative apporte une valeur ajoutée pour les consommateurs et qu'elle ne compliquera pas les transactions transfrontalières tant pour les consommateurs que pour les entreprises; souligne la nécessité de mettre en place des règles relatives à la communication, à toutes les parties potentiellement intéressées ...[+++]

34. Emphasises that although the supreme test of the effectiveness of any final instrument is the internal market itself, it must be established beforehand that the initiative represents an added value to consumers and will not complicate cross-border transactions for both consumers and businesses; emphasises the need to include rules on the provision of appropriate information concerning its existence and the way it works to all ...[+++]


20. souligne que, même si c'est le marché intérieur lui-même qui constituera le test suprême pour tout instrument finalement adopté, il importe d'établir au préalable que l'initiative apporte une valeur ajoutée pour les consommateurs et qu'elle ne compliquera pas les transactions transfrontalières tant pour les consommateurs que pour les entreprises; souligne la nécessité de mettre en place des règles relatives à la communication, à toutes les parties potentiellement intéressées ...[+++]

20. Emphasises that although the supreme test of the effectiveness of any final instrument is the internal market itself, it must be established beforehand that the initiative represents an added value to consumers and will not complicate cross-border transactions for both consumers and businesses; emphasises the need to include rules on the provision of appropriate information concerning its existence and the way it works to all ...[+++]


34. souligne que, même si c'est le marché intérieur lui-même qui constituera le test suprême pour tout instrument finalement adopté, il importe d'établir au préalable que l'initiative apporte une valeur ajoutée pour les consommateurs et qu'elle ne compliquera pas les transactions transfrontalières tant pour les consommateurs que pour les entreprises; souligne la nécessité de mettre en place des règles relatives à la communication, à toutes les parties potentiellement intéressées ...[+++]

34. Emphasises that although the supreme test of the effectiveness of any final instrument is the internal market itself, it must be established beforehand that the initiative represents an added value to consumers and will not complicate cross-border transactions for both consumers and businesses; emphasises the need to include rules on the provision of appropriate information concerning its existence and the way it works to all ...[+++]


Du point de vue du droit des sociétés, il faut signaler qu’il n’existe dans le droit communautaire aucune règle qui interdise les transferts d’actifs entre une filiale et sa société mère ou qui établisse des conditions spécifiques pour de telles transactions.

From a company law point of view, it has to be noted that that there is no rule in EU law that prohibits asset transfers between a subsidiary and its parent company or establishes specific conditions for any such transaction.


considérant qu'il convient de poursuivre au plan communautaire une politique de qualité par l'application de dispositions relatives à la certification d'indication de provenance accompagnées de règles interdisant en principe la commercialisation des produits pour lesquels le certificat n'a pas été délivré ou, pour les produits importés, qui ne répondent pas à des caractéristiques qualitatives minimales équivalentes ; qu'il est en outre indiqué de prévoir la définition d'une qualité standard constituant une base de référence dans les transactions commercia ...[+++]

Whereas a quality policy should be followed throughout the Community by implementing provisions concerning certification of the designation of origin together with rules prohibiting, as a general rule, the marketing of products for which the certificate has not been issued or, in the case of imported products, those which do not comply with equivalent minimum quality characteristics ; whereas provision should be made for the definition of a standard quality constituting a basis for reference in commercial transactions and ensuring satisf ...[+++]




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Date index: 2024-01-11
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