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Clause d'avaries
Clause relative à la règle proportionnelle
Règle relative à l'éloignement du dommage
Règle relative à l'éloignement du préjudice
Règles de droit relatives à la négligence
Règles relatives à la proximité du dommage

Traduction de «Règles relatives à la proximité du dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles relatives à la proximité du dommage

rules of remoteness


règles relatives à la proximité du dommage

rules of remoteness


règle relative à l'éloignement du dommage [ règle relative à l'éloignement du préjudice ]

rule of remoteness


Règles relatives à l'indemnisation des dommages causés à l'environnement

Rules on Compensation for Damage to the Environment


clause d'avaries | clause relative à la règle proportionnelle

average clause


règles de droit relatives à la négligence

law of negligence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les États membres arrêtent, conformément au présent article, les règles relatives aux délais de prescription applicables aux actions en dommages et intérêts.

1. Member States shall, in accordance with this Article, lay down rules applicable to limitation periods for bringing actions for damages.


Les demandes de dommages et intérêts introduites dans la sphère privée devant les tribunaux et la mise en œuvre des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles dans la sphère publique par les autorités de la concurrence sont des outils complémentaires.

Private damages actions before courts and public enforcement of antitrust rules by competition authorities are complementary tools.


—les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures introduits par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil , l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produ ...[+++]

—the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council , requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water ...[+++]


les exigences minimales relatives à l’utilisation d’engrais doivent comprendre, entre autres, le respect des codes de bonnes pratiques introduits au titre de la directive 91/676/CEE pour les exploitations situées en dehors des zones vulnérables aux nitrates, et des exigences concernant la pollution au phosphore; les exigences minimales relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires doivent comprendre, entre autres, les principes généraux pour la lutte intégrée contre les ennemis des cultures introduits par la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil , l’obligation de détenir une autorisation d’utiliser les produi ...[+++]

the minimum requirements for fertilisers must include, inter alia, the Codes of Good Practice introduced by Council Directive 91/676/EEC for farms outside nitrate vulnerable zones, and requirements concerning phosphorous pollution; the minimum requirements for plant protection products use must include, inter alia, general principles for integrated pest management introduced by Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council , requirements to have a licence to use the products and meet training obligations, requirements on safe storage, the checking of application machinery and rules on pesticide use close to water a ...[+++]


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Le présent règlement n’affecte donc pas ces règles nationales, par exemple celles relatives à la définition des dommages, au caractère intentionnel ou à la négligence, ou les règles procédurales applicables en la matière.

Therefore, this Regulation does not affect those national rules on, for example, definition of damages, intention, negligence, or relevant applicable procedural rules.


Il n’affecte donc pas ces règles nationales, par exemple, celles relatives à la définition des dommages ou aux règles procédurales applicables en la matière, y compris à la charge de la preuve.

Therefore, it does not affect those national rules on, for example, definition of damages or relevant applicable procedural rules, including the burden of proof.


La directive est également conçue de manière à favoriser un respect plus effectif des règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles en général: elle affinera l'interaction entre les demandes de dommages et intérêts introduites dans la sphère privée et la mise en œuvre du droit de la concurrence dans la sphère publique, tout en préservant l'attractivité des instruments utilisés par les autorités de concurrence européenne et nationales, notamment les programmes de clémence et les procédures de transaction.

The Directive is designed to achieve a more effective enforcement of the EU antitrust rules overall: it will fine-tune the interplay between private damages claims and public enforcement, and preserve the attractiveness of tools used by European and national competition authorities, in particular leniency and settlement programmes.


La Commission européenne se félicite de l'adoption formelle aujourd'hui, par le Conseil de ministres de l'UE, d'une proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles concernant les ententes et les abus de position dominante.

The European Commission welcomes today's formal adoption by the EU Council of Ministers of a Commission proposal for a Directive on antitrust damages actions.


À la suite de l'initiative du groupe du Code de conduite de lutter contre la concurrence fiscale dommageable, la Commission a réexaminé le régime et proposé, le 11 juillet 2001, que la Belgique prenne des mesures pour rendre ce régime compatible avec les règles relatives aux aides d'État afin d'éviter de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.

Subsequent to the Code of conduct initiative to tackle harmful tax competition, the Commission reviewed the system again and, on 11 July 2001, proposed that Belgium aligns its tax system with the State aid rules in order to avoid distorting competition and trade between Member States.


Par exemple, il « assurerait la conformité des lois canadiennes avec le droit international » en autorisant expressément l’usage d’une force raisonnable pour empêcher à bord d’un aéronef en vol la perpétration d’un acte criminel susceptible de causer des dommages à l’aéronef ou aux biens se trouvant à son bord ou des blessures à ses passagers(2). Selon le ministre de la Justice, les nouvelles dispositions ne changent rien aux règles relatives à l’usage de la force, mais visent à assurer leur application dans les c ...[+++]

For example, the bill brings Canada’s laws “into line with international law” by explicitly authorizing the use of reasonable force to prevent criminal activity on board an aircraft in flight that could endanger persons or property (2) According to the Minister of Justice, the new provisions do not change the rules regarding the use of force but are intended to ensure their application to situations arising “outside Canadian airspace” (3)




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Date index: 2023-12-12
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