Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Règles sur la concurrence et le marché intérieur

Traduction de «Règles sur la concurrence et le marché intérieur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règles sur la concurrence et le marché intérieur

rules on competition and the internal market


Comité des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Committee on common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service


Comité pour l'application de la législation concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service

Committee for application of the legislation concerning common rules for the development of the internal market of Community postal services and the improvement of quality of service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Comme les États membres cherchent de plus en plus à stimuler les investissements dans des domaines industriels stratégiques, la Commission modernise l’encadrement des aides d’État à la RDI et réforme les règles de passation des marchés publics pour créer une demande atteignant une masse critique et améliorer l’efficacité de l’attribution des ressources, tout en respectant pleinement les règles de la concurrence et du marché intérieur.

As Member States increasingly look to stimulate investment in strategic industrial areas, the Commission is modernising the State Aid Framework for RDI and reforming public procurement rules to create a critical mass on the demand side and improve efficiency in the allocation of resources in full respect of competition and internal market rules.


Par ailleurs, la Commission procède actuellement à une analyse des dispositions juridiques et administratives relatives à l'offre de services concernant l'eau, y compris le traitement des eaux usées et l'application des règles de la concurrence et du marché intérieur à ces secteurs.

In addition, the Commission is presently conducting an analysis of the legal and administrative arrangements relating to the provision of water services, including wastewater treatment, and the application of EU competition and Internal Market rules to these sectors.


Ils doivent être compatibles avec les règles de la concurrence et du marché intérieur et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes liés à la bonne organisation et au bon déroulement du sport.

Such systems must be compatible with competition and Internal Market provisions and may not go beyond what is necessary for the pursuit of a legitimate objective relating to the proper organisation and conduct of sport.


Comme les États membres cherchent de plus en plus à stimuler les investissements dans des domaines industriels stratégiques, la Commission modernise l’encadrement des aides d’État à la RDI et réforme les règles de passation des marchés publics pour créer une demande atteignant une masse critique et améliorer l’efficacité de l’attribution des ressources, tout en respectant pleinement les règles de la concurrence et du marché intérieur.

As Member States increasingly look to stimulate investment in strategic industrial areas, the Commission is modernising the State Aid Framework for RDI and reforming public procurement rules to create a critical mass on the demand side and improve efficiency in the allocation of resources in full respect of competition and internal market rules.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
considérant que les systèmes de licence, agréés par les organisateurs de compétitions respectifs, visent à garantir que tous les clubs sportifs professionnels respectent les mêmes règles fondamentales en matière de gestion financière et de transparence, et qu'ils doivent être compatibles avec les règles de la concurrence et du marché intérieur et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitim ...[+++]

whereas licensing systems, approved by the respective competition organisers, aim to ensure that all professional clubs respect the same basic rules on financial management and transparency and whereas they should be compatible with competition and internal market provisions and should not go beyond what is necessary to achieve a legitimate objective relating to the proper organisation and conduct of sport,


Par ailleurs, la Commission procède actuellement à une analyse des dispositions juridiques et administratives relatives à l'offre de services concernant l'eau, y compris le traitement des eaux usées et l'application des règles de la concurrence et du marché intérieur à ces secteurs.

In addition, the Commission is presently conducting an analysis of the legal and administrative arrangements relating to the provision of water services, including wastewater treatment, and the application of EU competition and Internal Market rules to these sectors.


L'expérience acquise confirme la compatibilité complète entre d'une part, le respect des règles de la concurrence et le marché intérieur et, d'autre part, le maintien d'un niveau élevé dans la prestation des services d'intérêt général.

Actual experience has shown that compliance with the competition rules and the internal market are wholly compatible with maintaining a high level in the provision of services of general interest.


L'expérience acquise confirme la compatibilité complète entre d'une part, le respect des règles de la concurrence et le marché intérieur et, d'autre part, le maintien d'un niveau élevé dans la prestation des services d'intérêt général.

Actual experience has shown that compliance with the competition rules and the internal market are wholly compatible with maintaining a high level in the provision of services of general interest.


27. Avant même de délimiter l'étendue de la dérogation aux règles de la concurrence et du marché intérieur prévue à l'article 86, il convient d'apprécier si ces règles communautaires sont ou non applicables.

27. Even before delimiting the extent of the derogation from competition and internal market rules afforded by Article 86, it is worth assessing whether such Community rules apply at all.


27. Avant même de délimiter l'étendue de la dérogation aux règles de la concurrence et du marché intérieur prévue à l'article 86, il convient d'apprécier si ces règles communautaires sont ou non applicables.

27. Even before delimiting the extent of the derogation from competition and internal market rules afforded by Article 86, it is worth assessing whether such Community rules apply at all.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Règles sur la concurrence et le marché intérieur ->

Date index: 2023-01-01
w