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Règles sur la célébration du mariage civil

Traduction de «Règles sur la célébration du mariage civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règles sur la célébration du mariage civil

Rules respecting the solemnization of civil marriage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
14. souligne qu'il est important de reconnaître les droits civils des personnes LGBTI sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; invite les États membres à reconnaître, conformément à la réglementation européenne, toutes les formes de mariage, de partenariat ou de parentalité conclues dans un autre pays par les personnes qui viennent résider ou travailler dans le pays concerné et prie la Commission de prendre des mesures à l'encontre des ...[+++]

14. Underlines the importance of recognising the civil rights of LGBTI people without discrimination on grounds of their sexual orientation or gender identity; urges the Member States to recognise, in accordance with EU rules, all forms of marriage, partnership and parenthood contracted elsewhere by those resident or working within their borders, and calls on the Commission to take action against Member States that fail to comply;


Le Parlement doit veiller à ce que les juges de paix et les personnes habilitées à célébrer des mariages civils ne soient pas forcés de célébrer des mariages qui vont à l'encontre de leurs convictions.

Parliament must ensure that justices of the peace and civil marriage commissioners are not forced to solemnize marriages against their own consciences.


L’un des principaux responsables du registre des mariages d’Irlande a récemment signalé que 10 à 15 % des cérémonies civiles célébrées en Irlande étaient susceptibles d’être des mariages blancs ayant pour seul objet de contourner les règles d’immigration.

One of Ireland’s main marriage registrars warned recently that 10-15% of the civil ceremonies conducted across Ireland may be sham marriages aimed purely at circumventing immigration rules.


Par ailleurs, je crains que d'aucuns ne cherchent à alarmer indûment les Canadiens en confondant la question des personnes autorisées à célébrer des mariages civils et celle des autorités religieuses qui célèbrent des mariages.

At the same time, I am concerned that some may be seeking to unduly alarm Canadians by confusing the question of civil commissioners with that of religious officials performing marriages.


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Toutefois, la Cour suprême a clairement dit que la liberté de religion est pleinement protégée par la Charte et que les tribunaux des droits de la personne doivent aussi veiller à protéger les libertés fondamentales (1620) La Cour suprême a déclaré que cette décision s'applique aux autres préoccupations des groupes religieux, notamment la crainte d'être forcés de louer des lieux sacrés pour la célébration de mariage entre conjoints de même sexe, et la crainte que des autorités religieuses soient forcées de célébrer des ...[+++]

However the Supreme Court was clear that religious freedom is fully protected by the charter and that human rights tribunals must also consider how to protect fundamental freedoms (1620) The Supreme Court has stated that this ruling applies to other concerns of religious groups, such as being forced to rent sacred spaces for the celebration of same marriages and religious officials being forced to celebrate civil marriages.


L'un des principaux responsables du registre des mariages d'Irlande a récemment signalé que 10 à 15% des cérémonies civiles célébrées en Irlande étaient susceptibles d'être des mariages blancs ayant pour seul objet de contourner les règles d'immigration.

One of Ireland’s main marriage registrars warned recently that 10-15% of the civil ceremonies conducted across Ireland may be sham marriages aimed purely at circumventing immigration rules.


Les différences identifiées dans certains États membres concernant le traitement des partenariats civils conclus dans d'autres États membres, et leurs conséquences fiscales, résultent de la variété des règles relatives à la reconnaissance des mariages et des partenariats civils au sein de l'Union européenne.

Differences perceived in some Member States, relating to the way they deal with civil partnerships concluded in other Member States, and their tax effects, are a consequence of a lack of unified rules on the recognition of marriages and civil partnerships in the European Union.


considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres estiment que la fixation de règles ayant trait à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions concernant les procédures relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux ainsi qu'aux procédures relatives à la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs du couple à l'occasion de l'action matrimoniale sont des questions d'intérêt commun qui relèvent de la ...[+++]

Whereas, for the purposes of achieving the objectives of the Union, the Member States regard the laying down of rules on jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in proceedings relating to divorce, legal separation and marriage annulment, and those relating to parental responsibility over the children of both spouses on the occasion of matrimonial proceedings, as matters of common interest falling within the scope of judicial cooperation in civil matters p ...[+++]


Étant donné que sept provinces et un territoire prévoient que leurs lois civiles, telles qu'elles sont interprétées par leurs tribunaux, permettent un mariage civil entre conjoints de même sexe et que ces lois ont établi des charges et confié à leurs titulaires l'obligation de célébrer des mariages civils conformément aux lois de ces provinces, alors, en vertu d'une parodie de raisonnement, les fonctionnaires de ces provinces, c'es ...[+++]

When seven provinces and one territory provide, through the decision of their courts, that their law, which is a civil law, permits a civil marriage of people of the same sex, and those laws have established offices and officers to perform civil marriages according to the law of those provinces, then, by a parity of reasoning, public servants in those provinces, or people who have entered into undertakings to perform public service as the result of an appointment by the Lieutenant-Governor-in-Council, are obliged to adhere to the law of the province in wh ...[+++]


Mais, lorsqu'il s'agit d'une personne détenant un permis délivré par une province ou un territoire pour célébrer des mariages civils, cette personne est obligée de célébrer le mariage, qu'il s'agisse d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel, compte tenu des fonctions qu'elle exerce, à l'instar de toute autre personne ayant accepté une charge publique.

When a marriage is requested to be performed by a person licensed by a province or territory to perform non-religious ceremonies, then of course that person is obliged by their office to perform a marriage ceremony for either heterosexual or homosexual couples, like any other person who has accepted a position of public duty.




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Date index: 2022-11-26
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