Traduction de «Règles techniques communes » (Français → Anglais) :

refuser le raccordement au réseau public de télécommunications ou la mise en service d'équipements de stations terrestres de satellites, lorsque ces équipements ne satisfont pas aux réglementations techniques communes adoptées en application de la directive 1999/5/CE ou, à défaut de telles réglementations, aux exigences essentielles énoncées à l'article 3 de ladite directive; en l'absence de règles techniques communes ou de conditions réglementaires harmonisées, les réglementations nationales doivent être proportionnées à ces exigences essentielles et notifiées à la Commission, conformément à la directive 98/34/CE, lorsque celle-ci le p ...[+++]révoit;

1. La Commission apporte, conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3, aux règles techniques et aux procédures administratives communes énumérées à l'annexe III, les modifications rendues nécessaires par le progrès scientifique et technique. Pour des raisons d'urgence impérieuse, la Commission peut avoir recours à la procédure d'urgence visée à l'article 12, paragraphe 4.

1. Les mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, qui sont rendues nécessaires par le progrès scientifique et technique et qui modifient les règles techniques et les procédures administratives communes énumérées à l'annexe III, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 12, paragraphe 3.

En l'absence de règles techniques communes ou de conditions réglementaires harmonisées, les réglementations nationales doivent être proportionnées à ces exigences essentielles et notifiées à la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE, lorsque celle-ci le prévoit,

En attendant l'adoption de règles techniques communes relatives aux productions animales biologiques, les sous-produits de l'élevage, comme le fumier de ferme, peuvent être utilisés s'ils proviennent d'exploitations d'élevage respectant la réglementation nationale en vigueur ou, à défaut, des pratiques internationalement reconnues en matière de production animale biologique.

2. Les produits existants et leurs versions dérivées qui ne sont pas certifiés conformément aux règles techniques et procédures administratives communes peuvent être acceptés par les États membres selon leurs règlements nationaux en vigueur, jusqu'à l'adoption des règles techniques et procédures administratives communes applicables à ces produits en vertu du présent règlement.