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Bilan d'ouverture de liquidation
Bilan de réalisation éventuelle
Cliquet de fermeture
Doigt
Doigt d'ouverture
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Mécanisme d'ouverture et de fermeture automatiques
Ouverture d'une procédure de consultation
Ouvre-fenêtre automatique
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture

Traduction de «Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


Avis d'ouverture et de fermeture d'un chantier de construction

Notice of Opening and Closing of a Construction Site


bilan de réalisation éventuelle | bilan d'ouverture de liquidation

statement of affairs


mécanisme d'ouverture et de fermeture automatiques

automatic opening and closing mechanism


ouvre-fenêtre automatique | système d'ouverture et de fermeture des fenêtres à distance

electric window opener | remote automatic window opener


doigt [ doigt d'ouverture | cliquet de fermeture ]

gate


ISTC à l'heure de Fonction publique 2000 : allocations d'ouverture et de fermeture

Public Service 2000: the ISTC way: the Opening and Closing Speeches


ouverture d'une procédure de consultation

initiation of a consultation procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- lorsque l’autorité compétente a décidé l’ouverture de la procédure (ou constaté la fermeture définitive de l’établissement de l’employeur, ainsi que l’insuffisance de l’actif disponible pour justifier l’ouverture de la procédure).

– the competent authority has decided to open the proceedings (or has established that the employer’s business has been definitively closed down and that the available assets are insufficient to warrant the opening of proceedings).


En Bulgarie, en République tchèque, au Danemark, en Grèce, à Malte, au Portugal et en Autriche, la période de référence adoptée équivaut aux six mois précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité à laquelle les créances se rapportent; cette période de référence est de neuf mois en Pologne, de douze mois en Italie et en Lettonie, de dix-huit mois en Slovaquie, en Irlande et en Lituanie et de soixante-dix-huit semaines à Chypre. La Belgique a défini une période allant du douzième mois qui précède la fermeture de l’entreprise jus ...[+++]

Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Greece, Malta, Portugal and Austria have fixed a reference period of six months before the request for insolvency to which the claims must relate; Poland uses a reference period of nine months; Italy and Latvia a period of 12 months; Slovakia, Ireland and Lithuania a period of 18 months; Cyprus uses 78 weeks; Belgium uses a period going from 12 months before the closure of the company to 13 months after it.


1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respe ...[+++]

1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.


1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respe ...[+++]

1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.


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Pour assurer une protection effective des intérêts locaux, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale ne devrait pas être en mesure de réaliser ou de déplacer, de manière abusive, les actifs se trouvant dans l'État membre où un établissement est situé, en particulier dans le but d'éluder la possibilité que ces intérêts puissent être effectivement satisfaits en cas d'ouverture ultérieur ...[+++]

In order to ensure effective protection of local interests, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should not be able to realise or re-locate, in an abusive manner, assets situated in the Member State where an establishment is located, in particular, with the purpose of frustrating the possibility that such interests can be effectively satisfied if secondary insolvency proceedings are opened subsequently.


- lorsque l’autorité compétente a décidé l’ouverture de la procédure (ou constaté la fermeture définitive de l’établissement de l’employeur, ainsi que l’insuffisance de l’actif disponible pour justifier l’ouverture de la procédure).

– the competent authority has decided to open the proceedings (or has established that the employer’s business has been definitively closed down and that the available assets are insufficient to warrant the opening of proceedings).


En Bulgarie, en République tchèque, au Danemark, en Grèce, à Malte, au Portugal et en Autriche, la période de référence adoptée équivaut aux six mois précédant la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité à laquelle les créances se rapportent; cette période de référence est de neuf mois en Pologne, de douze mois en Italie et en Lettonie, de dix-huit mois en Slovaquie, en Irlande et en Lituanie et de soixante-dix-huit semaines à Chypre. La Belgique a défini une période allant du douzième mois qui précède la fermeture de l’entreprise jus ...[+++]

Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Greece, Malta, Portugal and Austria have fixed a reference period of six months before the request for insolvency to which the claims must relate; Poland uses a reference period of nine months; Italy and Latvia a period of 12 months; Slovakia, Ireland and Lithuania a period of 18 months; Cyprus uses 78 weeks; Belgium uses a period going from 12 months before the closure of the company to 13 months after it.


soit constaté la fermeture définitive de l’entreprise ou de l’établissement de l’employeur, ainsi que l’insuffisance de l’actif disponible pour justifier l’ouverture de la procédure.

established that the employer’s undertaking or business has been definitively closed down and that the available assets are insufficient to warrant the opening of the proceedings.


soit constaté la fermeture définitive de l’entreprise ou de l’établissement de l’employeur, ainsi que l’insuffisance de l’actif disponible pour justifier l’ouverture de la procédure.

established that the employer’s undertaking or business has been definitively closed down and that the available assets are insufficient to warrant the opening of the proceedings.


En vue de se prononcer sur le classement, l'ouverture ou la fermeture des zones de production, l'autorité compétente peut prendre en compte les résultats des contrôles réalisés par les exploitants du secteur alimentaire ou par les organisations qui les représentent.

To decide on the classification, opening or closure of production areas, the competent authority may take into account the results of controls that food business operators or organisations representing food business operators have carried out.




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Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture ->

Date index: 2023-12-27
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