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Formule de réclamation hors province
Opération après la fermeture
Opération effectuée après la clôture
Opération hors délai
Opération hors heure limite
Opérations hors délai
Original de la requête déposé hors délai
Réclamation hors délai
Réclamation hors province

Traduction de «Réclamation hors délai » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


opération hors délai [ opération après la fermeture | opération effectuée après la clôture | opération hors heure limite ]

late trading


original de la requête déposé hors délai

original of the application lodged out of time






Formule de réclamation hors province

Out-of-Province Claim Form
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, s’il fallait considérer que sa note du 28 juillet 2009 n’était pas une réclamation, au sens des dispositions du statut, cela impliquerait que le président du Tribunal lui aurait octroyé l’aide judiciaire pour introduire un recours hors délai.

Furthermore, if her note of 28 July 2009 was not a complaint within the meaning of the Staff Regulations, it would mean that the President of the Tribunal had granted her legal aid in order for her to lodge an action after the time-limit had expired.


(19) Un organe de REL opérationnel devrait régler les litiges en ligne et hors ligne de manière rapide, dans un délai de 90 jours civils débutant à la date de réception du dossier complet de réclamation par l'organe de REL et se terminant à la date où une décision est arrêtée.

(19) A well-functioning ADR entity should resolve online and offline dispute proceedings expeditiously, within a timeframe of 90 calendar days starting on the date of receipt by the ADR entity of the complete complaint file and ending on the date on which a decision is taken.




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Réclamation hors délai ->

Date index: 2023-10-04
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