Les États membres prévoient que les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner, sans qu’aucun dédommagement puisse être réclamé, que les marchandises dont il a été constaté qu’elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ainsi que les matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause, soient détruits à charge du contrefacteur.
Member States shall lay down that the judicial authorities may order the destruction, at the counterfeiter’s expense, of the goods which have been found to infringe an intellectual property right, as well of as materials or implements used in the production or manufacture of such goods, without there being any entitlement to compensation.