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Demande d'indemnité pour avarie de marchandises
Demande d'indemnité pour perte de marchandises
Réclamation relative à la cargaison
Réclamation relative à une offre

Traduction de «Réclamation relative à la cargaison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande d'indemnité pour perte de marchandises [ demande d'indemnité pour avarie de marchandises | réclamation relative à la cargaison ]

cargo claim


demande d'indemnité pour perte ou avarie des marchandises | réclamation relative à la cargaison

cargo claim




Décret de 1970 sur les réclamations relatives à la défense nationale

National Defence Claims Order, 1970
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.

Where a dispute concerns partially treatment afforded by the Union, or required by Union law, the Union should act as a respondent, unless the claims concerning such treatment are of minor importance, having regard to the potential financial responsibility involved and the legal issues raised, in relation to the claims concerning treatment afforded by the Member State.


Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.

Where a dispute concerns partially treatment afforded by the Union, or required by Union law, the Union should act as a respondent, unless the claims concerning such treatment are of minor importance, having regard to the potential financial responsibility involved and the legal issues raised, in relation to the claims concerning treatment afforded by the Member State.


l'existence du droit d'accès aux données les concernant et du droit de demander que des données inexactes les concernant soient rectifiées ou que des données ayant fait l'objet d'un traitement illicite les concernant soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités de contrôle nationales visées à l'article 41, paragraphe 1, qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

the existence of the right of access to data relating to them, and the right to request that inaccurate data relating to them be corrected or that unlawfully processed data relating to them be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Supervisory Authorities referred to in Article 41(1), which shall hear claims concerning the protection of personal data.


3. demande à la Commission de communiquer au Parlement européen toutes les informations fournies par les autorités nationales et régionales compétentes dans l'affaire du New Flame, et notamment les informations relatives à la cargaison du navire ainsi que le détail des opérations de dégagement du navire de la baie et le calendrier de celles-ci;

3. Calls on the Commission to forward to the European Parliament all the information provided by the relevant national and regional competent authorities concerning the case of the New Flame, including information on the content of the cargo of the vessel and the plans and time schedule for the removal of the vessel from the Bay;


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g) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que les données inexactes le concernant soient rectifiées ou que celles ayant fait l'objet d'un traitement illicite soient supprimées, y compris du droit d'obtenir des informations sur les procédures à suivre pour exercer ces droits et les coordonnées des autorités nationales de la protection des données qui peuvent être saisies des réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

(g) the existence of the right of access to data relating to him/her, and the right to request that inaccurate data relating to him/her be corrected or that unlawfully processed data relating to him/her be deleted, including the right to receive information on the procedures for exercising those rights and the contact details of the National Data Protection Authorities which shall hear claims concerning the protection of personal data.


(10) En vue d'alléger et d'accélérer la transmission et l'exploitation des informations, parfois volumineuses, relatives à la cargaison, il convient que lesdites informations soient transmises par voie électronique, lorsque c'est possible, à l'autorité compétente ou à l'autorité portuaire concernée.

(10) To streamline and accelerate the transmission and utilisation of what may be huge amounts of information on cargo, such information ought to be sent, whenever practicable, electronically to the competent authority or port authority concerned.


4. L'exploitant, l'agent ou le capitaine du navire doit communiquer les informations relatives à la cargaison visées à l'annexe I, point 3, à l'autorité portuaire ou à l'autorité compétente.

4. The operator, agent or master of the ship must communicate the cargo information indicated in Annex I-3 to the port authority or the competent authority.


(10) En vue d'alléger et d'accélérer la transmission et l'exploitation des informations, parfois volumineuses, relatives à la cargaison, il convient que lesdites informations soient transmises par voie électronique, lorsque c'est possible, à l'autorité compétente ou à l'autorité portuaire concernée.

(10) To streamline and accelerate the transmission and utilisation of what may be huge amounts of information on cargo, such information ought to be sent, whenever practicable, electronically to the competent authority or port authority concerned.


(114) Il convient de préciser que la déclaration du soumissionnaire de renonciation à toute réclamation relative à la qualité et aux caractéristiques de l'alcool éventuellement attribué ne s'étend pas aux éventuels vices cachés qui, par leur nature, échappent à toute possibilité de contrôle préalable de la part du soumissionnaire et rendent le produit impropre à l'utilisation prévue.

(114) Tenderers' statements waiving all claims in respect of the quality and characteristics of the alcohol awarded to them should not extend to hidden defects that by their nature could not be detected by them beforehand and that make the alcohol unfit for the use intended.


Ils doivent étudier et enregistrer les réclamations relatives à un défaut de fabrication, et informer les autorités compétentes de tout défaut de fabrication pouvant être à l'origine d'un rappel de médicaments ou de l'instauration de mesures de limitation de leur distribution.

They must examine and record complaints regarding a quality defect, and must inform the competent authorities of any quality defect that may result in a recall or abnormal restriction on the supply.




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Réclamation relative à la cargaison ->

Date index: 2023-07-19
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