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Assurance du montant de la facture d'exportation
Facture faisant ressortir le montant de la TVA
Facture moyenne
Montant d'impôt facturé
Montant de la facture du titulaire de carte
Montant facturé moyen
Montant réclamé à titre d'indemnité
Réclamation sur le montant de la facture

Traduction de «Réclamation sur le montant de la facture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réclamation sur le montant de la facture

complaint about the total account


montant de la facture du titulaire de carte

cardholder billing amount


montant de la facture du titulaire de carte

carholder billing amount


assurance du montant de la facture d'exportation

export bill insurance




facture moyenne [ montant facturé moyen ]

average invoice


facture faisant ressortir le montant de la TVA

tax invoice


montant réclamé à titre d'indemnité

amount of loss claimed
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant de régler la facture, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient en tout état de cause conserver la latitude de vérifier si le contenu de la facture électronique rend correctement compte de la transaction commerciale (par exemple si le montant de la facture est exact) qui y a donné lieu et si la facture a été envoyée au bon destinataire.

Before paying the invoice, contracting authorities and contracting entities should in any case remain free to verify whether the content of the electronic invoice correctly reflects the underlying business transaction (for example whether the invoice amount is correct) and whether the invoice has been addressed to the correct recipient.


Avant de régler la facture, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices devraient en tout état de cause conserver la latitude de vérifier si le contenu de la facture électronique rend correctement compte de la transaction commerciale (par exemple si le montant de la facture est exact) qui y a donné lieu et si la facture a été envoyée au bon destinataire.

Before paying the invoice, contracting authorities and contracting entities should in any case remain free to verify whether the content of the electronic invoice correctly reflects the underlying business transaction (for example whether the invoice amount is correct) and whether the invoice has been addressed to the correct recipient.


213. se félicite que le nouveau règlement (UE) n° 1303/2013 portant dispositions communes introduise toute une série d'améliorations: paiement du premier acompte seulement après l'adoption du programme opérationnel; dégagement trois ans après l'expiration du programme («n+3»); réduction des préfinancements; pour les paiements, 10 % du montant calculé des factures est retenu jusqu'à l'acceptation de l'apurement; les recommandations par pays peuvent être prises en compte dans les accords de ...[+++]

213. Welcomes the fact that the new Common Provisions Regulation (EU) No 1303/2013 introduces a series of improvements: payment of the first instalment only after adoption of the operational programme; decommitment three years after expiry of the programme (‘n+3’); reduction of advance payments; 10 % of the calculated amount of invoices is withheld from payments until the final statement has been approved; country-specific recommendations may be included in partnership agreements;


15. souligne que le marché intérieur de l'énergie n'est pas encore achevé et que les marchés nationaux de l'énergie ne réussissent pas à satisfaire les besoins et les attentes des consommateurs, ceux-ci continuant dans certains États membres à être confrontés à des prix élevés, à un choix limité de fournisseurs, de producteurs et de tarifications, à une faible qualité générale des services, à une protection des consommateurs souvent trop faible, et à des difficultés lorsqu'il s'agit de changer de fournisseur; souligne par conséquent la nécessité de mettre en place un marché plus orienté vers l'utilisateur où les consommateurs peuvent jouer un rôle actif et devenir des producteurs-consommateurs sur un marché à l'échelle de l'Union où ils so ...[+++]

15. Stresses that the internal energy market is not completed yet, and that national energy markets fall short of satisfying the needs and expectations of consumers, as in some Member States they continue to face: high prices; a limited choice of suppliers, producers and tariffs; overall low quality of services; often too weak consumer protection; and difficulties in switching supplier; stresses, therefore, the need to build a more user-friendly market where consumers can play an active role and become prosumers in an EU-wide mar ...[+++]


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3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 13 bis pour établir des règles sur la question de savoir s'il convient de cofinancer la plate-forme et, dans l'affirmative, sur le montant des frais facturés aux utilisateurs individuels conformément au paragraphe 2.

3. By means of delegated acts and in accordance with Article 13a, the Commission may adopt rules on whether to co-finance the platform by charging fees, and, in that case, the amount of the fees charged to individual users in accordance with paragraph 2.


3. Au moyen d'actes délégués et conformément à l'article 13 bis, la Commission peut adopter des règles décidant s'il convient de cofinancer la plateforme centrale européenne et déterminant, dans l'affirmative, le montant des frais facturés aux utilisateurs individuels, visés au paragraphe 2.

3. By means of delegated acts, and in accordance with Article 13a, the Commission may adopt rules on whether to co-finance the European Central platform by charging fees, and, in that case, the amount of the fees charged from individual users referred to in paragraph 2.


La facture est alors transmise à une agence de recouvrement des créances et le montant de la facture augmente et est multiplié par trois ou même par dix dans un laps de temps très court.

The invoice is then passed on to a debt recovery agency and the amount grows and becomes three or even ten times as much in a very short space of time.


dans le cas des fonds qui fixent un plafond ou un maximum pour le montant pouvant être facturé, auquel cas c’est ce chiffre qui est communiqué, pour autant que la société de gestion s’engage à respecter le chiffre publié et à prendre à sa charge les frais qui excèderaient ce montant.

for funds which set a cap or maximum on the amount that can be charged, where instead that figure shall be disclosed so long as the management company gives a commitment to respect the published figure and to absorb any costs that would otherwise cause it to be exceeded.


L'unité de sécurité nucléaire a réussi à réduire de manière constante le nombre et le montant concerné des factures en suspens (par exemple de mai 1999 à mai 2002, le nombre a diminué de 70 % et le montant de 80 %).

A constant decrease of both number and amount involved of pending invoices has been achieved in the nuclear safety unit (e.g. from May 1999 to May 2002 the number decreased by 70% and the amount by 80%).


a) le coût du transport des biens du lieu de fabrication vers le lieu de livraison lorsque le fabricant rémunère une tierce partie pour effectuer ce transport, à condition que le montant concerné soit facturé explicitement à l'acheteur;

(a) transport of goods from the place where it is manufactured to the place where the purchaser takes delivery of it in case the manufacturer pays a third party for the transport, if this amount is invoiced separately to the purchaser;




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Réclamation sur le montant de la facture ->

Date index: 2023-12-09
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