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Cause de récusation
Le motif de récusation
Motif de récusation
Récusation pour motif de privilège
Récusation pour motif fondé
Récusation pour motif intéressé
Récusation principale

Traduction de «Récusation pour motif de privilège » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
récusation pour motif de privilège

declinature ratione privilegii


récusation principale [ récusation pour motif fondé ]

principal challenge


récusation pour motif intéressé

declinature ratione suspecti judicis


cause de récusation | motif de récusation

grounds of objection | reason for objection


motif de récusation | cause de récusation

ground for recusal




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.


55 (1) Si le poursuivant s’oppose à une demande de communication de renseignements ou de documents en invoquant comme motif le privilège du secret professionnel de l’avocat, la pertinence ou toute autre raison, il établit et dépose un inventaire des renseignements ou des documents pour consultation à l’audition de la demande.

55 (1) Where an application for disclosure is brought and the prosecutor alleges that information or documents should not be disclosed on the grounds of privilege, relevance or otherwise, the prosecutor shall prepare and file an inventory of the information or documents for reference at the hearing of the application.


630. Lorsqu’une récusation est faite selon l’article 629, le juge détermine si le motif de récusation allégué est fondé ou non, et lorsqu’il est convaincu que le motif allégué est fondé, il ordonne la présentation d’une nouvelle liste de jurés.

630. Where a challenge is made under section 629, the judge shall determine whether the alleged ground of challenge is true or not, and where he is satisfied that the alleged ground of challenge is true, he shall direct a new panel to be returned.


(2) Lorsque le motif d’une récusation n’est pas celui mentionné au paragraphe (1) et qu’aucune ordonnance n’a été rendue en vertu du paragraphe (2.1), les deux derniers jurés assermentés ou, si aucun juré n’a encore été assermenté, deux personnes présentes que le tribunal peut nommer à cette fin sont assermentés pour vérifier si le motif de récusation est fondé.

(2) If the ground of a challenge is one that is not mentioned in subsection (1) and no order has been made under subsection (2.1), the two jurors who were last sworn — or, if no jurors have been sworn, two persons present who are appointed by the court for the purpose — shall be sworn to determine whether the ground of challenge is true.


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Le (poursuivant ou prévenu) récuse G.H. pour le motif que (énoncer le motif de la récusation selon le paragraphe 638(1) du Code criminel).

The (prosecutor or accused) challenges G.H. on the ground that (set out ground of challenge in accordance with subsection 638(1) of the Criminal Code).


Si un député fait l’objet d’une poursuite, il devra se récuser et perdre les privilèges et les droits que lui confère la Constitution jusqu’à ce que le tribunal se penche sur son cas.

If one gets sued, then one is going to have to recuse oneself and lose one's privileges and rights under the Constitution until that court deals with it.


Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

No objection may be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.


Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

No objection may be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.


La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.


Une telle récusation n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a engagé une étape procédurale.

Any such objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has taken a procedural step.




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Récusation pour motif de privilège ->

Date index: 2023-06-07
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