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Cause de récusation
Le motif de récusation
Motif de récusation
Récusation pour motif de privilège
Récusation pour motif fondé
Récusation pour motif intéressé
Récusation principale

Traduction de «Récusation pour motif intéressé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
récusation pour motif intéressé

declinature ratione suspecti judicis


récusation principale [ récusation pour motif fondé ]

principal challenge


récusation pour motif de privilège

declinature ratione privilegii


cause de récusation | motif de récusation

grounds of objection | reason for objection


motif de récusation | cause de récusation

ground for recusal




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.


Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

No objection may be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.


Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

No objection may be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.


Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres et n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie au recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

An objection may not be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.


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Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie au recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

An objection may not be based on the nationality of members nor shall it be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has nonetheless taken a procedural step other than objecting to the composition of the Board of Appeal.


Les plafonds qui sont proposés dans le compromis - 49 centimes d’euro la minute pour les appels passés de l’étranger et 24 centimes la minute pour les appels reçus - sont particulièrement intéressants, d’autant qu’ils pourront être appelés à baisser dans les trois années qui suivront l’entrée en vigueur du règlement, ce dont on peut se réjouir.

The ceilings proposed in the compromise – 49 cents per minute for calls made from abroad and 24 cents per minute for calls received – are particularly interesting, all the more so since a demand can be made to reduce them in the three years following the entry into force of the regulation, something about which we can be pleased.


La récusation n'est pas recevable lorsque la partie en cause a fait des actes de procédure, bien qu'elle ait déjà eu connaissance du motif de récusation.

An objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objection, the party has taken a procedural step.


Une telle récusation n'est pas recevable si, ayant connaissance d'un motif de récusation, la partie à la procédure de recours en cause a engagé une étape procédurale.

Any such objection shall not be admissible if, while being aware of a reason for objecting, the party to the appeal proceedings has taken a procedural step.


2. Les motifs précis et complets d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique qui sont à la base d'une décision le concernant sont portés à la connaissance de l'intéressé, à moins que des motifs intéressant la sûreté de l'État ne s'y opposent.

2. The persons concerned shall be informed, precisely and in full, of the public policy, public security or public health grounds on which the decision taken in their case is based, unless this is contrary to the security interests of the State involved.


2. Les motifs précis et complets d’ordre public, de sécurité publique ou de santé publique qui sont à la base d’une décision le concernant sont portés par écrit à la connaissance de l’intéressé, à moins que des motifs intéressant la sûreté de l’État ne s’y opposent.

(2) The persons concerned shall be informed, precisely and in full, of the public policy, public security, or public health grounds on which the decision taken in their case is based, unless this is contrary to the security interests of the State involved.




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Récusation pour motif intéressé ->

Date index: 2023-07-28
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