Traduction de «Réduction de la dette en fonction du revenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous

réduction de la dette en fonction du revenu [ réduction de la dette selon le revenu | réduction de la dette liée au revenu ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

income dependent debt reduction

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

remise de la dette en fonction du revenu [ remise de la dette liée au revenu | remise de la dette selon le revenu ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

income dependent debt remission [ income-related remission ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) [HTML] [2018-01-01]

Modifications visant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette et des lois connexes : notes

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

Amendments to the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and Reduction Account Act and Related Acts : Explanatory Notes

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les pensions sont exclues et considérées comme des revenus primaires, la Grèce, l'Italie, l'Espagne et le Portugal présentent la réduction la plus faible, tandis qu'elle est maximale au Danemark, aux Pays-Bas, au Luxembourg et particulièrement en Suède, ce qui traduit à la fois le niveau plus élevé de dépenses de protection sociale dans ces pays et leurs fonctions premières de redistribution du revenu.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

When pensions are excluded and considered as primary income, the drop is lowest in Greece, Italy, Portugal and Spain. It is highest in Denmark, the Netherlands, Luxembourg and especially Sweden, reflecting both the higher level of social protection expenditure in these countries as well as its focus on income re-distribution.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(12 sexies) Les règles qui garantissent l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure au sein de l'entreprise verticalement intégrée devraient s'appliquer sans préjudice des critères d'Eurostat relatifs à la dette et au déficit publics, dans la mesure où, en tout état de cause, la société holding, même en tenant compte des mesures de sauvegarde garantissant l'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure, peut toujours conserver la propriété de l'infrastructure, ainsi qu'un nombre suffisant de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

(12e) The rules ensuring the independence of the infrastructure manager within the vertically integrated undertaking should be without prejudice to the Eurostat criteria on government deficit and debt, since in any case the holding, even taking into account the safeguards for the independence of the infrastructure manager, may still retain ownership of the infrastructure and in addition a sufficient number of functions in order not to be ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-25]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-25]

44. réaffirme que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions en fonction du revenu national brut et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril les crédits de l'Union destinés à soutenir l'investissement dans des mesures d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

44. Recalls its view that the fiscal situation of Member States can be eased through a new system of own resources to finance the Union budget that will reduce gross national income contributions, thus enabling Member States to meet their consolidation efforts without jeopardising EU funding to support investment in economic recovery and reform measures; underlines, therefore, the importance it attaches to the new high-level group on own resources, which should lead to a true reform of EU financing;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-02-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-02-24]

Pour déterminer la part appropriée d'un éventuel élément de don, la Commission prend en considération, dans l'élaboration de sa proposition, le niveau de développement économique du bénéficiaire, mesuré en fonction du revenu par habitant et du taux de pauvreté, ainsi que sa capacité de remboursement sur la base d'une analyse de viabilité de la dette, tout en veillant à assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

When determining the appropriate share of a possible grant element, the Commission, when preparing its proposal, should take into consideration the level of economic development of the beneficiary, as measured by per capita income and poverty ratios, as well as its ability to repay, drawing on debt sustainability analysis while ensuring that the principle of fair burden-sharing between the Union and other ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-03]

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Pour déterminer la part appropriée d'un éventuel élément de don, la Commission prend en considération, dans l'élaboration de sa proposition, le niveau de développement économique du bénéficiaire, mesuré en fonction du revenu par habitant et du taux de pauvreté, ainsi que sa capacité de remboursement sur la base d'une analyse de viabilité de la dette, tout en veillant à assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres bailleurs de fonds.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

When determining the appropriate share of a possible grant element, the Commission, when preparing its proposal, should take into consideration the level of economic development of the beneficiary, as measured by per capita income and poverty ratios, as well as its ability to repay, drawing on debt sustainability analysis while ensuring that the principle of fair burden-sharing between the Union and other ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-03]

À l'exception des pays de l'OCDE à haut revenu et des pays de la zone euro à haut revenu, les pays sont classés en fonction de la probabilité selon laquelle ils assureront le service de leur dette extérieure (c'est-à-dire en fonction du risque pays).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-09-28]

With the exception of High Income OECD countries and High Income Euro Area countries, countries shall be classified according to the likelihood of whether they will service their external debts (i.e. country credit risk).

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-09-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-09-28]

Pour ce qui est d’évaluer si les mesures de réduction de la dette accordent un avantage sélectif, la Commission évalue ce type de mesures en fonction du test du créancier privé (29) Ce test vise à déterminer si, dans la même situation, un créancier privé aurait agi de la même manière afin de maximiser ses chances de recouvrer sa créance.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-20]

As regards the assessment whether the debt reduction measures provide a selective advantage, the Commission assesses this type of measures under the private creditor test (29). This test asks whether a private creditor in the same situation would have acted the same way in order to maximise its chances to recover its credit.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2012-03-20]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2012-03-20]

Une période de transition devrait être instaurée afin de permettre aux États membres faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif à la date d’adoption du présent règlement d’adapter leurs politiques en fonction de la référence numérique pour la réduction de la dette.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-07]

A transitional period should be introduced in order to allow Member States subject to an excessive deficit procedure at the date of adoption of this Regulation to adapt their policies to the numerical benchmark for debt reduction.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2011-11-07]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2011-11-07]

Une période de transition devrait être instaurée afin de permettre aux États membres faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif à la date d’adoption du présent règlement d’adapter leurs politiques en fonction de la référence numérique pour la réduction de la dette.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-11-07]

A transitional period should be introduced in order to allow Member States subject to an excessive deficit procedure at the date of adoption of this Regulation to adapt their policies to the numerical benchmark for debt reduction.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2011-11-07]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2011-11-07]

Dans l'exposé des motifs, et il y est revenu ce matin, il insiste sur le fait que l'investissement public doit primer sur le souci de la réduction de la dette publique.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-05-02]

In his explanatory statement and as he has repeated this morning, Mr Katiforis insists on the fact that public investment must take precedence over the concern to reduce public debt.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-05-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-05-02]

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