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Action en réduction de legs
Action en réduction des dispositions du défunt
Clause réduction de règle proportionnelle de taux
Condition de réduction proportionnelle
Règle proportionnelle de capitaux
Réduction de legs
Réduction proportionnelle de garantie
Réduction proportionnelle de legs
Réduction proportionnelle du loyer
Réduction proportionnelle du taux de cotisation
Soupape proportionnelle
Soupape ratio
Valve de réduction de freinage

Traduction de «Réduction proportionnelle de legs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réduction de legs | réduction proportionnelle de legs

abatement of legacy


règle proportionnelle de capitaux | réduction proportionnelle de garantie

rule of apportionment


condition de réduction proportionnelle

average condition | condition of average


réduction proportionnelle du taux de cotisation

pro-rated premium reduction


réduction proportionnelle du loyer

proportinal reduction of the rent


action en réduction de legs | action en réduction des dispositions du défunt

action in abatement


valve de réduction de freinage [ soupape ratio | soupape proportionnelle ]

automatic ratio valve


valve de réduction de freinage | soupape ratio | soupape proportionnelle

automatic ratio valve | front axle ratio valve


clause réduction de règle proportionnelle de taux

reduced rate average clause


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parallèlement à l’application d’un coefficient de réduction de 15 % au niveau d’aide alloué et à sa réduction proportionnelle à l’accroissement de la compétitivité observé, les efforts de mise en œuvre et de programmation sont passés d’une aide ciblée sur la compétitivité à une aide favorisant en premier lieu la diversification.

In parallel to the reduction coefficient of 15% to the level of assistance made available and its proportional reduction to the increase in competitiveness observed, implementation and programming shifted from supporting competitiveness to supporting primarily diversification.


En outre, une fois cette marge dépassée, afin de moduler l’incidence financière proportionnellement au retard constaté lors du paiement, il convient de prévoir que la Commission applique une réduction proportionnelle aux paiements de l’Union en fonction de l’importance du retard de paiement constaté.

In addition, once this margin is exceeded, in order to modulate the financial impact in proportion to the delay incurred in payment, provision should be made for the Commission to to proportionally reduce the Union payments according to the length of delay in payment recorded.


En outre, une fois cette marge dépassée, afin de moduler l’incidence financière proportionnellement au retard constaté lors du paiement, il convient de prévoir que la Commission applique une réduction proportionnelle aux paiements de l’Union en fonction de l’importance du retard de paiement constaté.

In addition, once this margin is exceeded, in order to modulate the financial impact in proportion to the delay incurred in payment, provision should be made for the Commission to to proportionally reduce the Union payments according to the length of delay in payment recorded.


Aux fins de la détermination du dépassement éventuel du plafond des paiements et du coefficient de réduction correspondant, tels qu'ils sont prévus à l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, les autorités compétentes des États membres tiennent compte de la réduction proportionnelle des superficies admissibles prévue à l'article 102, paragraphe 1, et à l'article 105, paragraphe 2, dudit règlement.

For the purposes of determining any overshoot in the ceiling of the payments and the corresponding reduction coefficient provided for in Article 102(2) of Regulation (EC) No 1782/2003, the competent authorities of the Member States shall take account of the proportional reduction in the eligible areas provided for in Article 102(1) and Article 105(2) of that Regulation.


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Aux fins de la détermination du dépassement éventuel du plafond des paiements et du coefficient de réduction correspondant, tels qu'ils sont prévus à l'article 102, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003, les autorités compétentes des États membres tiennent compte de la réduction proportionnelle des superficies admissibles prévue à l'article 102, paragraphe 1, et à l'article 105, paragraphe 2, dudit règlement.

For the purposes of determining any overshoot in the ceiling of the payments and the corresponding reduction coefficient provided for in Article 102(2) of Regulation (EC) No 1782/2003, the competent authorities of the Member States shall take account of the proportional reduction in the eligible areas provided for in Article 102(1) and Article 105(2) of that Regulation.


Parallèlement à l’application d’un coefficient de réduction de 15 % au niveau d’aide alloué et à sa réduction proportionnelle à l’accroissement de la compétitivité observé, les efforts de mise en œuvre et de programmation sont passés d’une aide ciblée sur la compétitivité à une aide favorisant en premier lieu la diversification.

In parallel to the reduction coefficient of 15% to the level of assistance made available and its proportional reduction to the increase in competitiveness observed, implementation and programming shifted from supporting competitiveness to supporting primarily diversification.


Des réductions proportionnelles devraient être applicables en cas de dépassement du plafond.

Proportional reductions should be applicable if the ceiling is overshot.


Il y a lieu de fixer une superficie maximale garantie et d'appliquer des réductions proportionnelles en cas de dépassement de cette superficie.

A maximum guaranteed area should be prescribed and proportional reductions applied if the maximum guaranteed area is exceeded.


Des réductions proportionnelles devraient être applicables en cas de dépassement du plafond.

Proportional reductions should be applicable if the ceiling is overshot.


Il y a lieu de fixer une superficie maximale garantie et d'appliquer des réductions proportionnelles en cas de dépassement de cette superficie.

A maximum guaranteed area should be prescribed and proportional reductions applied if the maximum guaranteed area is exceeded.




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Réduction proportionnelle de legs ->

Date index: 2023-05-15
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